Décret n° 82-419 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est)

Il est créé une entreprise dénommée : << Entreprise de céramique vaisselle de l'Est, par abréviation E.C.V.-Est » qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : < l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la gestion, de l'exploitation et du développement des activités de production de céramique vaiselle et ce, en vue de concourir à la satisfaction des besoins nationaux dans ce domaine.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit :

I - Objectifs : exploiter, gérer et développer toutes les unités entrant dans le cadre de son objet social,

- élaborer et réaliser les plans et programmes nécessaires à son développement conformément aux directives de l'autorité de tutelle,

- assurer les approvisionnements permettant la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires des produits nécessaires à l'exécution de ses programmes de production, organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances de l'appareil de production, faire assurer la vente de ses produits, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en matière de commercialisation, par le Gouvernement. promouvoir, à terme, son activité par l'implantation d'antennes liées à son objet, mettre en place et développer des stocks stratégiques, tant en matières premières qu'en produits finis,

- réaliser les études techniques, économiques et financières en rapport avec son objet, déposer, acquérir ou exploiter toute licence. brevet, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet,

- procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tous moyens industriels et de stockage conformes à son objet, étudier les voles et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie relevant de son activité, promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de la qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière, Insérer, harmonieusement, son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, de l'équilibre régional et de la valorisation de la production et des ressources nationales collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes ayant des relations avec l'industrie de la céramique vaiselle, en vue du développement de ses activités, concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels.

II- Moyens :

Pour accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir de biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés ;

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement ;

c) l'entreprise peut également contracter, dans let limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

III- Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ses activités conformément à son objet, à titre principal, sur les territoires des wilayas ci-après: Annaba, Batna, Biskra, Constantine, Guelma, Jijel, M'Sila, Oum El Bouaghi, Ouargla, Sétif, Skikda, Tébessa, Alger, Béjaïa, Bouira, Tizi Ouzou, Laghouat et Tamanrasset, 7 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle peut toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, exercer, à titre accessoire ses activités en dehors des limites fixées ci-dessus.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de compétence de l'entreprise, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, -le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres adminisrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Art, 12. Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patri- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1637 moine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, 2º, a) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise. intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annue! d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé des industrie légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption dudit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères. 1638 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.