Décret n° 83-359 du 28 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de développement des Industries chimiques (E.D.I.C.)

Il est créé une entreprise nationale dénommée: « Entreprise nationale de développement des industries chimiques > par abréviation <E.D.I.C. >, qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée «l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 15 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et socia 1084 JOURNAL OFFICIEL DE LA et en liaison avec les structures et organismes concernés, de promouvoir le développement de la branche des industries' chimiques et notamment : la chimie de base, la parachimle, la chimie fine, la chimie industrielle.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I Objectifs :

L'entreprise est chargée de : participer à l'élaboration des avant-projets du plan national de développement des industries chimiques. participer à la réalisation des objectifs assignés aux entreprises de production de la branche, dans le cadre des plans annuels et pluriannuels de développement. développer les moyens humains et matériels de conception et d'études pour maîtriser la technique rattachée à son objet.. assurer, dans ce cadre, les études nécessaires à la réalisation des projets industriels de la branche, inscrits au plan national de développement.

Ces travaux concernent notamment : * l'élaboration d'études spécifiques à la branche des industries visées à l'article 2 ci-dessus, tant dans le domaine des études de marchés et de faisabilités que dans celui des études de maturation des projets industriels inscrits aux plans et programmes de développement de la branche des industries chimiques, * la conception et l'exécution d'études d'engineering spécialisé de procédé et de réalisation ainsi que la gestion des projets, * la conception et l'exécution d'études relatives à la mise en route des unités industrielles inscrites dans le cadre des plans et programmes arrêtés, telles que la définition des projets d'organisation, la préparation et la réalisation des plans de formation, la définition des programmes d'approvisionnement ainsi que l'assistance nécessaire aux fins d'assurer la mise à disposition de nouvelles unités industrielles, dans des conditions normales de gestion et d'exploitation, aux entreprises de production. assurer les transferts technologiques et fournir toute assistance technique nécessaire à la maîtrise de la branche des Industries chimiques. concevoir, exploiter ou déposer tout brevet. licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet, concourir à la définition de la politique de maintenance de la branche en harmonie avec la politique nationale en la matière, concourir à la mise en œuvre de la politique de normalisation de la branche. contribuer à la formation et à la recherche, dans le cadre du développement des industries chimiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1983

- insérer le développement des industries chimiques dans le cadre de la politique nationale d'amenagement du territoire et de valorisation des ressources et.des productions nationales,

- promouvoir l'exportation de toutes prestations rattachées à son objet. insérer toutes prestations dans un cadre contractuel entre l'entreprise et les entreprises de la branche.

II Moyens :

Pour atteindre son objectif et accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et notamment par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives au développement des industries chimiques.

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés, dans le cadre des programmes et plans de développement;

d) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, Juin 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, : -les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent a coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social, Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

- Art. 12. Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-II-a) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recomman- REPUBLIQUE ALGERIENN 1085 dations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption dudit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une prоро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1983.

Chadli BENDJEDID