Décret n° 82-425 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques, au titre de ses activités, dans le domaine de la céramique vaisselle

Sont transférés à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º) les activités d'exploitation, de gestion et de développement de la céramique vaisselle de l'Ouest, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 2°) les biens, droits, parts obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest), assumées par la société nationale des industries chimiques; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest), à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement de la céramique vaisselle, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la céramique vaisselle exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances; 2°) d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la céramique vaisselle, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest);

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transfert prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.- Ouest).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens, visés à l'article 1er-3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés cl-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID,