Décret exécutif n° 04-234 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 64 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 3. — Le compte n° 302-110 retrace :
En recettes :
— les dotations budgétaires éventuelles ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.
En dépenses : ................................ (sans changement).................”.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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