Décret présidentiel n° 02-488 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux cent soixante cinq millions de dinars (265.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles

— Provision groupée ”.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux cent soixante cinq millions de dinars (265.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II — Direction générale de la sûreté nationale — Sous-section I

— Services centraux et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale — Remboursement de frais....................................................... 108.000.000 34-02 Sûreté nationale — Matériel et mobilier.............................................................. 47.000.000 34-04 Sûreté nationale — Charges annexes................................................................... 41.000.000 34-07 Sûreté nationale — Acquisitions — Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications.................................................. 59.000.000 34-92 Sûreté nationale — Loyers................................................................................... 10.000.000 Total de la 4ème partie........................................................................ 265.000.000 Total du titre III................................................................................... 265.000.000 Total de la sous-section I..................................................................... 265.000.000 Total de la section II............................................................................ 265.000.000 Total des crédits ouverts .................................................................. 265.000.000 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE