Décret présidentiel n° 02-490 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture, sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-20 intitulé “Subvention au fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques”.

Il est annulé, sur 2002, un crédit de cent sept millions neuf cent vingt mille dinars (107.920.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de cent sept millions neuf cent vingt mille dinars (107.920.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et la ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 3 Dhou El Kaada 1423 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA LA CULTURE Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais.......................................... 1.320.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile....................................................... 4.000.000 Total de la 4ème partie......................................................................... 5.320.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à la bibilothèque nationale d’Algérie (BNA).................................. 2.600.000 Total de la 6ème partie......................................................................... 2.600.000 Total du titre III.................................................................................... 7.920.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-20 Subvention au fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques........................................................................ 100.000.000 Total de la 4ème partie......................................................................... 100.000.000 Total du titre IV................................................................................... 100.000.000 Total de la sous-section I..................................................................... 107.920.000 Total de la section I.............................................................................. 107.920.000 Total des crédits ouverts................................................................... 107.920.000 3 Dhou El Kaada 1423 DECISIONS INDIVIDUELLES