Décret présidentiel n° 02-487 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II — Direction générale de la sûreté nationale, un chapitre n° 37-03 intitulé “Sûreté nationale — Programme d’appui à la modernisation de la police algérienne ”.

Il est annulé, sur 2002, un crédit de quatre vingt quatre millions de dinars (84.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles — Provision groupée ”

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de quatre vingt quatre millions de dinars (84.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II — Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 37-03 “ Sûreté nationale — Programme d’appui à la modernisation de la police algérienne ”.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 3 Dhou El Kaada 1423