Décret exécutif n° 02-462 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du de l’artisanat

Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux cent soixante six millions cent soixante seize mille dinars (266.176.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 37-22 “Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Versement forfaitaire”.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux cent soixante six millions cent soixante seize mille dinars (266.176.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002.

Ali BENFLIS.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-14 Services déconcentrés de l’Etat — Contribution aux œuvres sociales.................... 1.025.000 Total de la 3ème partie........................................................................... 1.025.000 Total du titre III...................................................................................... 1.025.000 Total de la sous-section II..................................................................... 1.025.000 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-24 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental

— Contribution aux œuvres sociales................................................................... 196.988.000 33-34 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Contribution aux œuvres sociales................................................... 68.163.000 Total de la 3ème partie........................................................................... 265.151.000 Total du titre III...................................................................................... 265.151.000 Total de la sous-section III..................................................................... 265.151.000 Total de la section I................................................................................. 266.176.000 Total des crédits ouverts...................................................................... 266.176.000