Décret présidentiel n° 02-425 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau

Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux cent vingt huit millions sept cent quatre vingt quatorze mille dinars (228.794.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux cent vingt huit millions sept cent quatre vingt quatorze mille dinars (228.794.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 37-12 : "Services déconcentrés de l’hydraulique — Protection des sites stratégiques".

Le ministre des finances et le ministre des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 4 Chaoual 1423 8 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 27 DECISIONS INDIVIDUELLES