Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême

La présente loi détermine les modalités d'organisation, de fonctionnement et les attributions de la Cour suprême.

Les crédits affectés au fonctionnement de la Cour suprême sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.

Le siège de la Cour suprême est fixé à Alger.

La Cour suprême est juge de droit. Elle sanctionne, à ce titre, toute violation à la loi.

La loi détermine expressément les cas où elle pourrait être à la fois juge de fond et juge de droit.

La Cour suprême rend ses décisions en langue arabe.

En tant qu'organe régulateur des activités des cours et tribunaux et conformément aux dispositions prévues par les règles générales de procédure, la Cour suprême exerce un contrôle sur la motivation des décisions de justice et un contrôle normatif qui tient compte de la qualification des faits au regard de la règle de droit.

Lorsqu'une formation de la Cour suprême saisie est susceptible de rendre une décision se traduisant par un revirement de jurisprudence, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 22 à 24 de la présente loi.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1-199

La Cour suprême peut porter des appréciations sur la qualité des décisions judiciaires qui lui sont soumises et les porter à la connaissance du ministre de la justice.

La Cour suprême est associée à la mise en œuvre des programmes de formation des magistrats suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

Dans le but de renforcer l'unification de la jurisprudence, la Cour suprême œuvre à la publication de ses décisions ainsi que tous commentaires, études juridiques et scientifiques.

La Cour suprême se compose des magistrats du siège et du parquet :

1) Les magistrats du siège : un premier président, un vice président, huit (8) présidents de chambre, dix (10) présidents de section, quatre-vingt-quinze (95) conseillers au moins;

2) Les magistrats du parquet : un procureur général, un procureur général adjoint, dix-sept (17) avocats généraux.

Les personnels du greffe et du secrétariat du parquet général sont nommés auprès de la Cour suprême conformément à la législation en vigueur.

Le greffe de la Cour suprême est assuré par un greffier en chef.

Ils prètent le serment légal à l'audience 1 de l'une des chambres de la Cour suprême.

Un magistrat des tribunaux affecté auprès de chaque chambre, assurera la liaison de cette dernière avec les services du greffe.

Le cabinet du premier président est assuré par un magistrat des tribunaux sur proposition du premier président.

Un magistrat des tribunaux est chargé du secrétariat du parquet général, sur proposition du procureur général auprès de la Cour suprême.

Les magistrats des tribunaux peuvent être affectés dans les services de jurisprudence, de documentation et de traduction de la Cour suprême.

Les conditions d'affectation seront fixées par voie réglementaire. 1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La Cour suprême est composée des chambres suivantes :

1) la chambre civile se subdivisant en trois sections ;

2) la chambre de statut personnel et des successions se subdivisant en deux sections;

3) la chambre commerciale et maritime se subdivisant en deux sections;

4) la chambre sociale se subdivisant en deux sections;

5) la chambre administrative se subdivisant en deux sections;

6) la chambre criminelle se subdivisant en deux sections;

7) la chambre des délits et contraventions se subdivisant en quatre sections ;

8) la chambre des requêtes, chargée de l'examen de la recevabilité des requêtes des pourvois pouvant se subdiviser en deux formations.

Les attributions des chambres et des sections qui' les composent sont précisées par le règlement de la Cour suprême prévu à l'article 28 de la présente loi.

Chaque chambre ou section ne peut statuer dans une affaire que si trois de ses membres au moins sont présents.

Le premier président peut personnellement présider toute chambre de la Cour suprême.

La chambre mixte est appelée à statuer sur les cas posant des problèmes d'interprétation juridique présentant un risque de contradiction de jurisprudence.

La chambre mixte est composée de deux chambres. Toutefois, si elle est appelée à statuer à la suite d'un deuxième pourvoi en cassation, elle sera composée de trois chambres.

Le premier président désigne la ou les chambres adjointes à la chambre saisie ainsi que le président de la chambre mixte.

La chambre mixte composée de deux chambres ne peut statuer valablement que si neuf membres, au moins, sont présents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1989 La chambre mixte composée de trois chambres ne peut statuer valablement que si quinze membres, au moins, sont présents.

La décision est prise à la majorité.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si la chambre mixte estime que le problème peut se traduire par un revirement de jurisprudence, elle décide le renvoi de l'affaire devant les chambres réunies de la Cour suprême.

La Cour suprême, toutes chambres réunies, est appelée à statuer dans les cas où la décision susceptible d'être prise, peut se traduire par un revirement de jurisprudence.

La Cour suprême, toutes chambres réunies, est composée : du premier président, du vice-président, des présidents de chambres, du doyen des conseillers de chaque chambre.

Elle ne peut valablement statuer que si vingt-cinq (25) au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les présidents de chambres ou de sections établissent le rôle de leur formation.

Le premier président établit le rôle de la Cour suprême siègeant en chambre mixte ou toutes chambres réunies.

Le procureur général ou l'un de ses substituts présente ses conclusions juridiques devant la Cour suprême siègeant en chambre mixte ou toutes chambres réunies conformément aux règles de procédure applicables devant les chambres ordinaires.

Il est créé un bureau de la Cour suprême, présidé par le premier président, le procureur général en étant le vice-président, le bureau est, en outre, composé des membres suivants :

1) Pour le siège : le vice-président, les présidents des chambres, le doyen des présidents de sections, le doyen des conseillers.

2) Pour le parquet : le procureur général adjoint, le doyen des avocats généraux.

Il est dressé un procès-verbal des délibérations. 1.

Le bureau de la Cour suprême est chargé de:

1) répartir les magistrats entre les chambres et sections;

2) déterminer le programme d'action annuel ainsi que le tableau des audiences;

3) fixer les vacations;

4) dresser le bilan de l'activité annuelle des magistrats de la Cour suprême au plan qualitatif et quantitatif;

5) proposer tous voies et moyens pour accélérer le jugement des affaires;

6) déterminer le nombre minimum d'arrêts que doit rendre chaque magistrat de la Cour suprême dans le cadre de son activité mensuelle ;

7) relever les cas de contradiction de jurisprudence entre les chambres ;

8) veiller à l'unification de la terminologie juridique usitée par les chambres;

9) proposer le règlement intérieur de la Cour suprême ;

10) faire des propositions de crédits et de dépenses propres à la Cour suprême, à examiner dans le cadre du projet de budget du ministère de la justice.

Le premier président veille à la discipline dee magistrats du siège de la Cour suprême et exerce son autorité hiérarchique sur le personnel de greffe de la Cour suprême.

Il exerce, en outre, son autorité sur la questure de la Cour suprême.

Le procureur général exerce son autorité hiérarchique sur les magistrats du parquet général de la Cour suprême et sur le personnel du secrétariat du parquet général de la Cour suprême.

L'assemblée générale des magistrats de la Cour suprême est sous la présidence du premier président, composée de l'ensemble des magistrats cités à l'article 11 de la présente loi.

Le magistrat chargé du greffe assiste aux travaux de l'assemblée générale et établit le procès-verbal des délibérations.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée générale des magistrats sont déterminées par le règlement intérieur de la Cour suprême visé à l'article 28 de la présente loi. }

L'assemblée générale de la Cour suprême est chargée : d'étudier toute question d'ordre normatif, jurisprudentiel et doctrinal susceptible de contribuer à l'unification dans l'interprétation et l'application de la loi, d'étudier toute question relative à la situation des magistrats de la Cour suprême et de présenter toute proposition et suggestion en la matière, d'élire les représentants de la Cour suprême au | Conseil constitutionnel.

Il est créé au niveau de la Cour suprême, sous le contrôle du premier président, un service de documentation et de publication. 1202 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le service de la documentation et de la publication est chargé : 1º) de suivre l'évolution de la législation et d'établir un fichier législatif, 2°) de répertorier les décisions de la Cour suprême et d'établir un fichier de jurisprudence, 3º) de répertorier les décisions de jurisprudence de principe et de les communiquer aux magistrats, 4°) de veiller à la publication de la revue de la jurisprudence de la Cour suprême.

Pour la mise en œuvre des dispositions législatives en matière d'assistance judiciaire, il est créé au niveau de la Cour suprême un bureau d'assistance judiciaire présidé par le procureur général et composé des membres suivants : un conseiller désigné par le premier président, un avocat agréé auprès de la Cour suprême représentant l'organisation nationale des avocats, un représentant du ministère des finances.

Le secrétariat du parquet général est chargé d'assurer le greffe du bureau.

Pour les besoins de traduction et d'authentification de documents, il est créé auprès de la Cour suprême un bureau de traduction.

Ledit bureau comprend des magistrats des cours ou des tribunaux et des traducteurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembra 1989 Le responsable du bureau de traduction authentifie les traductions par apposition de son sceau.

Il est créé auprès de la Cour suprême une questure chargée, en collaboration avec les services compétents du ministère de la justice, de l'exécution des crédits affectés à la Cour suprême, dans le cadre du budget du ministère de la justice.

La questure reçoit, à ce titre, délégation du ministre de la justice.

Le questeur est nommé conformément à la réglementation en vigueur.

Il est soumis aux règles générales de la comptabilité publique.

Il est tenu d'informer le bureau de la Cour suprême de l'état d'éxécution des crédits.

Le terme الأعلى المجلس est remplacé dans le texte arabe du code de procédure pénale, par le terme العليا المحكمة Art, 40. - Les modalités d'application des articles 14, 15, 26, 28-9°, 33 et 36 de la présente loi sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 susvisée.

La présente loi séra publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1989.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS