Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p

En application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, le présent décret détermine l'organisation et les modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats des cours et tribunaux, titulaires et stagiaires élisent : quatre (4) magistrats du siège et trois magistrats du parquet, des cours ; six (6) magistrats du siège et trois (3) magistrats du parquet, des tribunaux.

Sont éligibles, les magistrats titulaires.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les magistrats dont le mandat vient à expiration, depuis moins de quatre (4) ans, ni ceux qui ont été frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été réhabilités.

Les élections se déroulent dans les deux (2) mois qui précédent la date d'expiration du mandat en cours.

Les déclarations des candidatures doivent être déposées auprès du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature trois (3) mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature dresse, par ordre alphabètique, la liste des candidats remplissant les conditions légales.

Cette liste est transmise à tous les magistrats électeurs.

Tout rejet de candidature est motivé.

Il est notifié à l'intéressé dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de dépôt.

Le vote à lieu par correspondance.

Il est mis à la disposition de chaque électeur les bulletins de vote établis d'après le modéle type ci-dessous:

ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE MAGISTRATS DES COURS Siège Parquet Χ.......... Χ..........

Y......... Υ..........

Ζ.......... Ζ...........

MAGISTRATS DES TRIBUNAUX Χ......... Χ.

Υ.......... Y.

Ζ.......... Ζ...... L

Les bulletins de vote visés à l'article 9 ci-dessus, sont fournis en même temps que deux enveloppes par électeur, par le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature.

Les électeurs procèdent dans la limite des candidats à élire, tel qu'il est fixé aux articles 2 et 17 du présent décret, à un choix parmi les candidats dont les noms figurent sur la liste.

Les bulletins de vote sont adressés, sous double enveloppe au bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature, au plus tard un mois avant l'expiration du mandat en cours.

Le bulletin est placé dans une enveloppe ne portant aucune mention.

Cette enveloppe est à son tour placée dans une enveloppe de transmission, fournie par le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, portant les mentions suivantes :

République Algérienne Clos par nécessité.

Démocratique et Populaire.

Conseil supérieur de la magistrature, Ministère de la justice (Election au Conseil supérieur de la magistrature) Adresse du ministère de la justice

Le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature porte sur la liste des électeurs, au regard du nom de l'électeur qui a voté, la mention “ à voté"; l'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe de transmission, puis placée dans une urne scellée.

Cette opération terminée, il est procédé au dépouillement.

Le bureau permanent détermine : le nombre de suffrages exprimés, le nombre de voix obtenues par chacun des candidats, le nombre de bulletins nuls, le nombre de bulletins blancs.

Sont considérés comme nuls, les suffrages exprimés par des bulletins déchirés ou comportant une mention quelconque ainsi que les bulletins désignant un nombrede candidats inférieur ou supérieur au nombre des sièges à pourvoir.

Les enveloppes ne contenant pas de bulletins sont considérées comme vote blanc.

Sont proclamés élus par le bureau permanent, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le bureau permanent établit, dans les mêmes conditions, la liste des magistrats suppléants, pour l'application de l'article 68 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée.

Un procés-verbal des opérations électorales est établi par le bureau permanent qui transmet immédiatement une copie au ministre de la justice.

Pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 66 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, les modalités d'identification des magistrats concernés sont fixées par le réglement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature.

A titre transitoire et pour la mise en œuvre du déroulement des premières élections au Conseil supérieur de la magistrature, dans sa composante conforme à la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, les missions dévolues au bureau permanent dudit conseil, telles que prévues au présent décret, sont exercées par le bureau de la Cour suprême.

Les premières élections au Conseil supérieur de la magistrature se déroulent dans les trois

(3) mois qui suivent la publication du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

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