Décret exécutif n° 97-85 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant virement de crédits au sein du 1997 fixant les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification conformément aux dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 89-22 du 12. décembre 1989, susvisée.

Le secrétaire général et les chefs de départements auprès de la Cour suprême sont nommés par décret exécutif pris sur proposition du ministre de la justice.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°15 13

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé, les fonctions supérieures prévues à l'article 1er ci-dessus, sont classées comme suit : le secrétaire général auprès de la Cour suprême : catégorie E, section 2, le chef de département auprès de la Cour suprême : catégorie B, section 2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA.