Décret exécutif n° 98-262 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de transfert de l'ensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême au Conseil d'Etat

L'ensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême à l'exclusion des affaires qui sont en état d'être jugées, est transféré au Conseil d'Etat.

Les actes, formalités, décisions et arrêtés intervenus antérieurement à l'installation du Conseil d'Etat, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations à comparaître données aux parties et aux témoins.

Les citations et assignations produiront leurs effets ordinaires interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées. 8 Joumada El Oula 1419

Les minutes des décisions, ainsi que tous les documents en relation avec le contentieux administratif existant au niveau de la Cour suprême, sont tranférés au Conseil d'Etat.

Les greffiers du Conseil d'Etat sont habilités à délivrer des grosses et expéditions des minutes des décisions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Il est statué sur les difficultés d'application des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, par ordonnance du président du Conseil d'Etat.

Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998.

Ahmed OUYAHIA.