Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’inspection générale du ministère de la justice.

L’inspection générale dispose de prérogatives étendues en matière d’investigation, d’enquête et de contrôle.

Elle contribue à prévenir les défaillances dans la gestion et la marche des organes et services qui dépendent du ministère de la justice et veille à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à leur disposition.

Outre les attributions générales fixées à l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée notamment : 1 — de contrôler le fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires, des organes et services placés sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux et faire leur évaluation ; 2 — de suivre l’application du programme établi par le ministère de la justice ; 3 — de suivre la mise en œuvre des orientations et décisions du ministre de la justice, garde des sceaux ; 4 — de situer, le cas échéant, les difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires, lors de l’accomplissement de leurs missions ; 5 — de proposer toute mesure susceptible d’améliorer le fonctionnement des services ; 6 — de procéder aux investigations et enquêtes administratives, ainsi qu’aux missions particulières qui lui sont confiées par le ministre de la justice, garde des sceaux ; 7 — de contribuer à l’élaboration des programmes de formation des magistrats et des autres personnels relevant du secteur de la justice.

Il peut être procédé au contrôle du fonctionnement des services du greffe et des services administratifs de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, sur instruction du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est procédé à une inspection ordinaire sur la base d’un programme annuel établi par l’inspection générale et soumis à l’approbation du ministre de la justice, garde des seaux.

Il peut être procédé également à une inspection inopinée.

Toute mission d’inspection, de contrôle ou d’évaluation fait l’objet d’un rapport circonstancié adressé au ministre de la justice, garde des sceaux, assorti de propositions.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de vingt-quatre (24) inspecteurs et d’un directeur des études.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre de la justice, garde des sceaux.

L’inspecteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les magistrats de la Cour Suprême, du Conseil d’Etat ou les magistrats ayant exercé des fonctions supérieures de l’Etat et jouissant du grade hors hiérarchie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les inspecteurs et le directeur des études sont nommés par décret sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les magistrats classés hors hiérarchie ou dans le premier groupe du premier grade.

Il est mis fin aux fonctions des inspecteurs et du directeur des études dans les mêmes formes.

Sous réserve de la réglementation en vigueur relative aux conditions de nomination dans les fonctions supérieures de l’Etat, peut être nommée dans les fonctions d’inspecteur, toute personne hors du corps des magistrats, jugée compétente pour effectuer des missions d’inspection dans un domaine spécialisé.

L’inspecteur général est chargé en outre :

— de participer à l’évaluation des magistrats ainsi qu’à la préparation de la liste d’aptitude et du mouvement des magistrats, avec la structure concernée ;

— d’établir à la fin de chaque année judiciaire, un rapport global portant sur l’activité de l’inspection générale et faire l’évaluation du fonctionnement des juridictions et établissements pénitentiaires, à adresser au ministre de la justice, garde des sceaux.

L’inspecteur général peut, dans l’exercice de ses fonctions demander aux chefs de cour, aux organes et services placés sous la tutelle du ministère de la justice, tout renseignement, dossier, document ou registre pour en prendre connaissance.

Le directeur des études est chargé de la gestion du secrétariat de l’inspection générale, de l’exploitation des rapports d’inspection, de la tenue des fiches d’évaluation des magistrats et du suivi des dossiers disciplinaires.

Les conclusions de l’inspection ordinaire ou inopinée sont adressées aux juridictions concernées en vue de remédier aux dysfonctionnements et insuffisances constatés.

L’enquête administrative comporte toutes les investigations et recherches dont est chargée l’inspection générale et portant sur des faits imputables aux magistrats ou autres personnels relevant des juridictions et des établissements pénitentiaires ainsi que des organes et services placés sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.

L’inspecteur ne peut procéder à une enquête administrative à l’encontre d’un magistrat que s’il en est chargé, par écrit, par l’inspecteur général.

Il peut, après avis de l’inspecteur général, procéder à une enquête à l’encontre des autres personnels relevant du secteur de la justice.

A l’occasion d’enquête administrative, l’inspecteur peut entendre tout magistrat, fonctionnaire ou auxiliaire de justice ainsi que toutes autres personnes susceptibles de faire avancer l’enquête. Il peut, également prendre connaissance ou entrer en possession de tout document.

L’inspecteur reste tenu par le secret professionnel, même après la cessation de ses fonctions.

Les dispositions du décret exécutif n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE