Décret exécutif n° 10-117 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d’indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la détention provisoire injustifiée et de l’erreur judiciaire

En application des dispositions de l'article 153 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifiées et complétées par les dispositions de l'article 73 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d’indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la détention provisoire injustifiée et de l'erreur judiciaire.

Le paiement des indemnisations visé à l'article 1er ci-dessus est effectué par le trésorier de la wilaya d'Alger en sa qualité de comptable assignataire.

Ce paiement peut être effectué, au niveau local, par le trésorier de la wilaya concerné agissant en qualité de comptable mandataire.

Le paiement effectué dans le cadre des dispositions du présent décret fait l'objet d'une régularisation annuelle, sur la base d'un ordonnancement émis par le ministre chargé des finances, sur le budget de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————