Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires

Le présent décret a pour objet de déterminer les règles de conservation des archives judiciaires, les modalités de versement à l'institution chargée des archives nationales ainsi que les règles d'élimination de certains documents judiciaires au terme de leur utilisation ou conservation.

Les archives judiciaires comprennent l'ensemble des documents produits ou reçus par les services judiciaires dans l'exercice de leur activité.

La nature des documents cités à l'article 2 ci-dessus, les durées de leur conservation au niveau des juridictions, les délais de leur élimination ou les délais de versement à l'institution chargée des archives nationales sont déterminés par arrêté du ministre de la justice et de l'autorité de tutelle de l'institution chargée des archives nationales.

En cas d'élimination d'un document au sens de l'article 3 ci-dessus, il en sera conservé un spécimen au niveau de la juridiction concernée.

Les responsables des greffes des juridictions sont responsables de la conservation des archives relevant des juridictions auxquelles ils appartiennent.

Il est créé au niveau de la Cour suprême, des cours et des tribunaux, des commissions chargées : de procéder à l'identification et au tri des documents, de procéder au tri des documents destinés à l'élimination, d'organiser le versement de certains documents aux centres de préarchivage, d'assurer le versement des archives ne faisant plus l'objet d'une utilisation courante, à l'institution chargée des archives nationales.

Lesdites commissions procèdent conformément aux conditions et modalités déterminées par l'arrêté visé à l'article 3 ci-dessus.

La commission siégeant au niveau de la Cour suprême comprend les membres suivants : le premier président de la Cour suprême ou son représentant, président, le procureur général près la Cour suprême ou son représentant, un représentant de l'administration centrale du ministère de la justice, un représentant de l'institution chargée des archives nationales, un responsable du greffe au niveau de la Cour suprême.

La commission siégeant au niveau de la cour comprend les membres suivants : le président de la cour ou son représentant, président, le procureur général près la cour ou son représentant, un représentant des archives au niveau de la wilaya, le responsable du greffe au niveau de la cour.

La commission siégeant au niveau du tribunal comprend les membres suivants : le président du tribunal ou son représentant, président, le procureur de la République ou son représentant, le président de l'assemblée populaire communale de la commune, siège du tribunal ou son représentant, un représentant des archives au niveau de la wilaya, le responsable du greffe au niveau du tribunal.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile.

Le versement ou l'élimination des documents arrêtés par la commission compétente, donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal conservé au niveau des services des archives de la juridiction concernée. Une copie dudit procès-verbal est transmise au ministère de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996.

Ahmed OUYAHIA. 15 mai 1996