Loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale
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Article 1er
فتح المادةLe taux de la cotisation globale destinée à assurer le financement des prestations de sécurité sociale est fixé à 29% du montant brut de L'assiette des cotisations de sécurité sociale.
تُمِّم بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
تُمِّم بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)
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<<<Article 1er. Le taux de cotisation (sans changement jusqu'à) de 5% à la charge du travailleur.
ALGERIENNE N° 88 16 Rajab 1414 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 30 décembre 1993 La part due au titre de la cotisation sociale perçue sur la rémunération de chaque travailleur recruté pour la première fois à un poste permanent ainsi que sur la rémunération servie sur le Fonds national pour la promotion de l'emploi au travailleur recruté dans le cadre des "emplois salariés d'initiative locale (ESIL)" entrant dans la mise en œuvre du "dispositif d'insertion professionnelle des jeunes (DIPJ)" est ramenée de 24 à 7%».
Article 2
فتح المادةL'assiette des cotisations de sécurité sociale est assise sur le salaire de poste.
Article 3
فتح المادةLa modification du taux défini à l'article 1er ci-dessus, intervient par la loi de finances.
Article 4
فتح المادةLa présente loi n'est pas applicable aux personnes visées aux articles 4 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
Article 5
فتح المادةLa présente loi prend effet à compter du ler janvier 1985.
Article 6
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1985.
Chadli BENDJEDID DECRETS
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تُمِّم بموجب Décret n° 93-18
« L'article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : <<<Article 1er. Le taux de cotisation (sans changement jusqu'à) d »
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تُمِّم بموجب Ordonnance n° 08-02
« législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit : « Art. 139. — L’article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985, modifiée et complétée, fixant le taux de coti »
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تُمِّم بموجب Loi n° 88-33
« L'article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Art. 1. Le taux de la cotisation.. sans changement....... Toute »
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تُمِّم بموجب Loi n° 97-02
« décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit: «Art. 139. L'article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985, modifié et complété, fixant le taux de cot »
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 96-15
« Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées notamment celles de la loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de cotisation de la sécurité »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 78-12
- Loi n° 83-11
- Loi n° 83-12
- Loi n° 83-13
- Loi n° 84-17
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
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Ordonnance n° 96-15
Ordonnance n° 96-15 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 modifiant et complétant le décret législatif nº 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale
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Décret n° 94-12
Décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale
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Décret exécutif n° 93-49
Décret exécutif n° 93-49 du 6 février 1993 modifiant et complétant 1991 prorogeant la période transitoire prévue à l'article 2 du le décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale, p
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Décret exécutif n° 91-56
Décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
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Décret exécutif n° 91-531
Décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre 1991 prorogeant la période transitoire prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
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Décret exécutif n° 91-449
Décret exécutif n° 91-449 du 16 novembre 1991 fixant le budget des organismes de sécurité sociale pour l'année 1991, p 1856
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Décret exécutif n° 91-156
Décret exécutif n° 91-156 du 18 mai 1991 fixant le montant des prestations familiales
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Décret exécutif n° 89-116
Décret exécutif n° 89-116 du 4 juillet 1989 fixant le budget des organismes de sécurité sociale pour l'année 1989
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Décret n° 88-168
Décret n° 88-168 du 6 septembre 1988 fixant le budget des organismes de sécurité sociale pour l'année 1988
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 décembre 1986 fixant la nomenclature budgétaire des caisses de sécurité sociale
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Décret n° 87-185
Décret n° 87-185 du 18 août 1987 fixant le budget des organismes de sécurité sociale pour l'année 1987
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Décret n° 86-269
Décret n° 86-269 du 4 novembre 1986 fixant le budget des organismes de sécurité sociale pour l'année 1986
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Décret n° 85-30
Décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
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Décret n° 85-310
Décret n° 85-310 du 31 décembre 1985 modifiant les prix aux différents stades de la distribution de certains produits pétroliers
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Décret n° 85-32
Décret n° 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation. au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le ler janvier 1985
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