Décret n° 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation. au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le ler janvier 1985

Pour l'application de l'article 56 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, la validation des périodes de travail ou assimilées, telle que prévue audit article, s'entend au titre des prestations et des cotisations conformément aux dispositions du présent décret.

La validation des années antérieures au ler janvier 1985 donne lieu à un versement de cotisation complémentaire à la charge intégrale du bénéficiaire et exigible pour les périodes visées à l'article 3 ci-dessous. 1

Le versement des cotisations complé- -- mentaires concerne : 1°) les années d'activité accomplies au titre de l'ex-régime général de sécurité sociale et ayant donné lieu à cotisation à un régime complémentaire de retraite dans ce cas, les versements exigibles sont calculés sur la totalité de l'assiette mensuelle moyenne des cotisations de l'année précédant la demande de validation, et les taux de cotisation complémentaire y afférents sont fixés comme suit : -1% si ladite assiette est supérieure à 2.000 DA et égale ou inférieure à 3.000 DA;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 145 -1,5% si ladite assiette est supérieure à 3.000 DA et égale ou inférieure à 4.000 DA;

- 2% si ladite assiette est supérieure à 4.000 DA et égale ou inférieure à 6.000 DA ; -2,5% si ladite assiette est supérieure à 6.000 DA. 2°) les années d'activité accomplies au titre de l'ex-régime général ou de l'ex-régime agricole et n'ayant pas donné lieu à cotisation à un régime complémentaire de retraite dans ce cas les versesements exigibles sont calculés sur la totalité de l'assiette mensuelle moyenne de cotisation de l'année précédant la demande de validation, et les taux de cotisation complémentaire y afférents sont fixés - comme suit: -2,5% si ladite assiette est égale ou inférieure à 2.000 DA; 2,75% si ladite assiette est supérieure à 2.000 DA et égale ou inférieure à 3.000 DA; -3% si ladite assiette est supérieure à 3.000 DA et égale ou inférieure à 4.000 DA;

- 3,25% si ladite assiette est supérieure à 4.000 DA et égale ou inférieure à 6.000 DA;

- 3,5% si ladite asslette est supérieure à 6.000 DA.

La validation peut s'effectuer à tout moment, même après la cessation d'activité, dans la limite d'un délai de 5 années à compter du ler janvier 1985.

Le versement des cotisations complémentaires peut être étalé, à la demande de l'intéressé ou de ses ayants droit dans le cadre des dispositions de l'article 10 du décret n° 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

En ce qui concerne les contractuels de la fonction publique n'ayant pas terminé la validation des années accomplies, en cette qualité, au titre de l'ex-régime de retraite des fonctionnaires, les sommes versées au 31 décembre 1984, seront déduites des sommes dues au titre du présent décret.

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1985.

Chadli BENDJEDID.