Décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale

Le taux de la cotisation de sécurité sociale, prévu à l'article 1er de la loi n° 85-04 qu 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale, est réparti de la façon suivante : 24 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA -24% de l'assiette de la cotisation de sécurité sociale, à la charge de l'employeur. -5% de l'assiette de la cotisation de sécurité sociale, à la charge du travailleur.

Le taux de 29%, tel que prévu à l'article 1er ci-dessus, est réparti comme suit :

- assurances sociales: 14% t -retraite: 7%

- accidents du travail et maladies professionnelles: 2% prestations familiales: 6%.

La quote-part de 5% à la charge du travailleur est répartie comme sulta -3,5% au titre de la retraite, 1,5% au titre des assurances sociales.

Dans le cadre de l'article 75, 3ème alinéa, de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales : 1°) la quote-part, à la charge de l'employeur, de la cotisation de sécurité sociale, est fixée à 19 % pour les exploitations agricoles de production suivantes: secteur autogéré et coopératives d'anciens moudjahidine; dans ce cas, le taux de la cotisation de sécurité sociale est fixé à 24%, dont 5% à la charge du travailleur ; 2°) la quote-part, à la charge de l'employeur, de la cotisation de sécurité sociale destinée au financement des prestations des assurances sociales, de la retraite et des accidents du travail et des maladies professionnelles, est fixée à 13% pour les coopératives agricoles de production de la révolution agraire; dans ce cas, le taux de la cotisation de sécurité sociale est fixé à 18% dont 5% à la charge du travailleur.

Dans les administrations publiques, lesquelles gèrent directement les prestations familiales, le taux de la cotisation de sécurité sociale est fixé à 20%, dont 5% à la charge du travailleur.

Le taux de 24%, tel que prévu à l'article 4-1°) ci-dessus, est réparti comme suit : assurances sociales: 9%, -retraite: 7%, prestations familiales: 6%,

- accidents du travail et maladies professionnelles: 2%、

Le taux de 18 %, tel que prévu à "l'article 4-2°) ci-dessus, est réparti comme suit : assurances sociales: 9%, -retraite: 7%,

- accidents du travail et maladies professionnelles: 2%.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 143

Le taux de 20 %, tel que prévu à l'article 5 ci-dessus, est réparti comme suit : assurances sociales: 11%, retraite: 7%, accidents du travail et maladies professionnelles: 2%.

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1985.

Chadli BENDJEDID.