Décret exécutif n° 93-49 du 6 février 1993 modifiant et complétant 1991 prorogeant la période transitoire prévue à l'article 2 du le décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale, p

L'article 1er du décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre 1991 susvisé est modifié et complété comme suit: << La période transitoire prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 susvisé, modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.