Décret Présidentiel n° 99-86 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant création de centres de recherche nucléaire

Conformément aux dispositions des articles 5, 8 et 29 du décret présidentiel nº 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 susvisé, il est créé quatre (04) centres de recherche nucléaire d'Alger, Draria, Birine, Tamenghasset.

Les centres sont placés sous la tutelle du commissariat à l'énergie atomique; leurs sièges sont fixés respectivement à:

Alger, Gouvernorat du grand Alger, Draria, Gouvernorat du grand Alger, Birine, wilaya de Djelfa, Tamenghasset, wilaya de Tamenghasset.

Il peut être crée auprès des centres susmentionnés des annexes ou unités en tant que de besoin, en tout lieu du territoire national par arrêté, pris sur proposition du commissaire à l'énergie atomique.

Les centres de recherche nucléaire, ci-après désignés "les centres" constituent des entités opérationnelles d'études et de recherche chargées de la réalisation des programmes et de développement dans le domaine de l'énergie et des techniques nucléaires.

Le centre de recherche nucléaire d'Alger est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes de recherche dans les domaines de la physique, des techniques nucléaires, des applications nucléaires, de la physique radiologique, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et des déchets radioactifs.

Le centre est chargé, d'autre part, de mener des activités nécessaires à la mise en place d'un dispositif national de radioprotection performant, notamment celles liées à la réglementation, à la radioprotection opérationnelle et à la surveillance médicale en milieu ionisant.

Le centre participe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, à la formation spécifique dans le domaine de la radioprotection, la sûreté, la physique radiologique et les sciences et techniques nucléaires.

Le centre de recherche nucléaire de Draria est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes de recherche dans les domaines de la valorisation de matériaux liés au développement des procédés de fabrication d'éléments combustibles pour les réacteurs nucléaires, au développement de la physique, des techniques et du génie nucléaires et à l'exploitation sûre du réacteur NUR.

Le centre de recherche nucléaire de Tamenghasset a pour mission d'entreprendre toute activité destinée à la recherche et à la mise en valeur des matières premières nécessaires au développement de l'énergie nucléaire.

A ce titre, il est notamment chargé : d'entreprendre tous travaux scientifiques et techniques de prospection, d'exploitation, d'evaluation, d'analyse et d'expérimentation préalables, de mettre en œuvre et de développer toute action d'exploitation, de production et de transformation des matières premières.

Le centre de recherche nucléaire de Birine est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes de recherche scientifique et technique néccessaire au développement de la physique et des technologies des réacteurs, de l'instrumentation et du contrôle d'installations nucléaires, des techniques et processus de production de radio-isotopes, des applications neutroniques, de la sûreté nucléaire et de l'environnement, de la gestion et du traitement des déchets radioactifs. Il est d'autre part, chargé d'assurer l'exploitation sûre des installations nucléaires en place.

En outre, le centre participe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, à la formation de techniciens, ingénieurs et chercheurs dans les domaines d'activités spécifiques du centre ainsi qu'à celle d'opérateurs de réacteurs nucléaires.

Les centres sont des établissements publics à caractère spécifique, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 2 Moharram 1420- Ils sont régis par les règles applicables à l'administration dans leurs relations avec l'état et sont réputés commerçants dans leurs rapports avec les tiers.

L'organisation interne de chaque centre est fixée par arrêté pris sur proposition du commissaire à l'énergie atomique.

Chaque centre est dirigé par un directeur général assisté d'un secrétaire général.

Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par décret présidentiel pris sur proposition du commissaire à l'énergie atomique.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les directeurs des divisions sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition du commissaire à l'énergie atomique.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de chaque centre met en œuvre les mesures entrant dans le cadre des programmes de recherche et développement liés au domaine de compétence du commissariat à l'énergie atomique.

A ce titre, il : veille à l'exécution des programmes et la réalisation des objectifs assignés au centre; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre; établit les états prévisionnels des recettes et dépenses; il est ordonnateur du budget du centre; il nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu; dresse le bilan et les tableaux des comptes de résultats; passe tous contrats et conventions; élabore à la fin de chaque exercice un rapport annuel d'activités accompagné de bilans et tableaux de compte des résultats qu'il adresse au commissaire à l'énergie atomique; représente le centre dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Chaque centre est doté d'un conseil scientifique. Le conseil scientifique est chargé de donner un avis sur : les programmes et projets de recherche; l'organisation des travaux de recherche; l'évaluation du rendement de la recherche; la confirmation et la promotion des chercheurs; le choix de sujets et jurys de thèses et mémoires; toute question d'intérêt scientifique et technologique.

Le conseil est composé de 12 à 20 membres, dont un tiers de membres extérieurs au centre.

Il comprend notamment : le secrétaire général qui représente le directeur général du centre; des directeurs de divisions; un chercheur par division élu parmi les chercheurs de grade scientifique le plus élevé.

La liste nominative des membres est arrêtée par le commissaire.

La durée du mandat du conseil scientifique est de trois (3) ans.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur.

L'exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité du centre est tenue conformément au plan comptable national.

Le centre est soumis au contrôle a posteriori que l'Etat exerce par les institutions et organes compétents de contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les ressources du centre proviennent : des subventions de l'Etat liées à la réalisation des missions de la recherche et des sujétions de service public; des revenus de ses activités; des dons et legs; des emprunts; de toutes autres ressources liées à sa mission.

Les dépenses du centre se répartissent en : dépenses d'équipement; dépenses de fonctionnement; toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.

Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses du centre sont soumis à l'autorité de tutelle pour appréciation.

Le bilan et les comptes de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activité sont adressés à l'autorité de tutelle pour appréciation.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999.

Liamine ZEROUAL.

2. Moharram. 1420 JOURNAL OFFICIEL

18. avril. 1999