Arrêté interministériel du 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024 fixant les modalités pratiques de remise, d’annulation et de destruction du passeport

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques de remise, d'annulation et de destruction du passeport, désigné ci-après « passeport ».

L’autorité compétente, auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, informe par tous moyens possibles y compris ceux électroniques, le titulaire du passeport, afin de le retirer.

Dans le cas où le concerné ne se présente pas pour le retrait de son passeport dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification, un premier avis écrit de retrait lui est adressé.

Si le concerné ne se présente pas après l'expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date du premier avis, un deuxième avis écrit de retrait lui est adressé.

Après l'expiration du délai de cent quatre-vingts (180) jours, de la date du premier avis de retrait, et si le passeport n’est pas retiré, l’autorité où se trouve le passeport, informe l’autorité de délivrance qui notifie à son tour et sans délai, le centre national de production des titres et documents sécurisés à l’effet de l’annuler et de désactiver ses fonctionnalités.

Quant à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire avise ledit centre national aux mêmes fins.

L'autorité de délivrance du passeport et l’autorité compétente auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, s’assurent de l’opération d'annulation du passeport et de la désactivation de ses fonctionnalités.

L'autorité auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, appose sur le passeport annulé, à la page 3 face à celle contenant les informations personnelles du titulaire, un cachet comportant la mention « annulé » en langues nationale, anglaise et française.

L'autorité auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, après l'accomplissement des procédures prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, procède à la destruction du passeport annulé, par la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine (MRZ) à l'aide d'un outil dédié à cet effet.

L'opération de la destruction physique du passeport s’effectue par une commission créée, par le président de l'assemblée populaire communale, présidée par le secrétaire général de la commune, composée de deux représentants des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale au niveau de la commune.

Quant à l'étranger, l'opération de destruction est effectuée par une commission créée par le chef du poste diplomatique ou consulaire.

L'opération de destruction du passeport est consignée sur un procès-verbal établi, en format papier et numérique, par la commission prévue à l’article 7 ci-dessus, comportant, notamment le nombre des passeports détruits, les informations y afférentes, ainsi que les noms et prénoms de leur titulaire.

Une copie du procès-verbal est transmise, sans délai, au wali territorialement compétent ou aux services centraux du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, selon le cas, qui informent immédiatement le centre national de production des titres et documents sécurisés de la finalisation des procédures de destruction.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet, six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des affaires des collectivités locales étrangères et de l'aménagement et de la communauté du territoire nationale à l'étranger Brahim MERAD Ahmed ATTAF MINISTERE DES FINANCES