Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026 fixant les modalités comptables de transfert des fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs de postes diplomatiques et consulaires

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités comptables de transfert des fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Dès la mise en place des crédits et l'établissement des documents budgétaires par les services du ministère chargé des affaires étrangères, le responsable de la fonction financière établi une décision portant transfert des fonds, au titre de la tranche budgétaire considérée.

Pour permettre le transfert des fonds aux postes diplomatiques et consulaires, l'ordonnateur du ministère chargé des affaires étrangères transmet au comptable assignataire, une copie de l'extrait du document initial de programmation des crédits pour chaque action, et un descriptif comprenant la décision de transfert des fonds, accompagné d'un état détaillé faisant apparaître les montants à transférer par poste diplomatique et consulaire et par titre de dépenses.

Les fonds à transférer aux postes diplomatiques et consulaires sont pris en charge sur les fonds du Trésor public et comptabilisés à la classe 4 « compte de tiers ».

A la réception des documents de transfert des fonds, transmis par le comptable assignataire, l'agent comptable central du Trésor procède au règlement des opérations de transfert au profit des bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Le suivi des fonds transférés aux postes diplomatiques et consulaires s'effectue par l'ordonnateur du ministère chargé des affaires étrangères, sur la base de situations établies par chaque poste diplomatique et consulaire, conformément au modèle fixé en annexe 1 du présent arrêté.

La régularisation comptable de l'opération de transfert des fonds s'effectue par des mandats de régularisation, émis par l'ordonnateur du ministère chargé des affaires étrangères au comptable assignataire, accompagnés d'une situation semestrielle consolidée par titre de dépenses, signée, conformément au modèle fixé en annexe 2 du présent arrêté.

A la réception des mandats de paiement accompagnés de la situation semestrielle consolidée citée à l'article 7 ci-dessus, le comptable assignataire procède à la régularisation de ses écritures comptables et impute le montant transféré par titre au niveau de la classe 6 « charges » et de la classe 2 « immobilisations ».

Les modalités de comptabilisation des opérations citées à l’article 4 et à l’alinéa ci-dessus, sont définies par une instruction comptable du directeur général du Trésor et de la comptabilité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026.

Le ministre d'Etat, ministre Le ministre des affaires étrangères, de la des finances communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines Ahmed ATTAF Abdelkrim BOUZRED 14 Dhou El Hidja 1447 ANNEXE 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère des finances DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILTE POSTE COMPTABLE......................................................

SITUATION DES MANDATS DE PAIEMENT ADMIS PAR LE POSTE DIPLOMATIQUE / CONSULAIRE DE ..............................

EXERCICE :................................

Code de l'ordonnateur : ..................................................

Portefeuille de programme : Code.......................... Intitulé .........................

Programme : Code ........................... Intitulé .............................................

Action : Code ........................... Intitulé .........................................................

Semestre : ...................................

Unité ... DA Titre Crédits Crédits Crédits Total des Dépenses Dépenses Dépenses Total Reste de paiement de paiement de paiement crédits antérieures semestrielles annulées des à initiaux reportés 5% rattachés de paiement dépenses consommer T1 T2 T3 T4 Total de l’action L'ordonnateur L'agent comptable 14 Dhou El Hidja 1447 ANNEXE 2 République algérienne démocratique et populaire Ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines SITUATION DES MANDATS DE PAIEMENT ADMIS EXERCICE :................................

Code de l'ordonnateur : ..................................................

Portefeuille de programme : Code.......................... Intitulé .........................

Programme : Code ........................... Intitulé .............................................

Titre : ..........................................................................

Semestre : .....................................................................

Unité ... DA Action Crédits Crédits Crédits Total des Dépenses Dépenses Dépenses Total Reste de paiement de paiement de paiement crédits antérieures semestrielles annulées des à initiaux reportés 5% rattachés de paiement dépenses consommer Total du titre L'ordonnateur.......................... 14 Dhou El Hidja 1447 MINISTERE DE L'INDUSTRIE