Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », est fixée comme suit :

Nomenclature des recettes :

— une partie des recettes issues da la délivrance d'actes consulaires et de visas ;

— les dons et legs.

Nomenclature des dépenses :

— la prise en charge des frais de transport au territoire national des corps de ressortissants algériens décédés à l'étranger, ainsi que les actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, les frais de morgue et le transport local dans le pays du décès.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024.

Le ministre des affaires Le ministre des finances étrangères et de la communauté nationale à l'étranger Ahmed ATTAF Laziz FAID 21 avril 2024