Arrêté interministériel du 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026 fixant les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille

En application des dispositions de l’article 142 sexies de l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille.

La vente de la vignette apostille est subordonnée au paiement préalable d’un droit de timbre, sur présentation de la pièce d’identité du demandeur. Ce droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal, contre délivrance d’une vignette autocollante sécurisée. 29 août 2026

La vignette apostille est apposée par l’autorité compétente concernée sur le document à légaliser.

Le montant du droit exigible pour la vente de la vignette apostille est déterminé conformément à la législation en vigueur.

L’approvisionnement en vignette apostille est assuré par la direction générale des impôts auprès de la Banque d’Algérie.

L’approvisionnement des établissements postaux en vignette apostille est assuré par les directions des impôts de wilaya, en fonction des besoins exprimés et sans versement préalable de fonds.

Une convention conclue entre le ministère des finances et Algérie Poste fixe les modalités d’approvisionnement en vignette apostille ainsi que le taux de la commission sur le produit de la vente effective de cette vignette par Algérie Poste.

Aux fins de suivi, les services de la direction générale des impôts bénéficient d’un accès aux données statistiques du registre national numérisé de délivrance des certificats d’apostille, géré par le ministère chargé des affaires étrangères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026.

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines Ahmed ATTAF Le ministre Le ministre de la poste des finances et des télécommunications Abdelkrim BOUZRED Sid Ali ZERROUKI ————H————