Arrêté interministériel du 22 Moharram 1448 correspondant au 7 juillet 2026 fixant les modalités d'application du droit de timbre relatif à la carte professionnelle de l'étranger présent en situation régulière en Algérie

La carte professionnelle de l'étranger est délivrée et renouvelée, sur sa demande conformément aux conditions et modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

La délivrance et le renouvellement de la carte professionnelle de l'étranger sont soumis à un droit de timbre, dont la valeur est déterminée conformément à la législation en vigueur.

La carte professionnelle de l'étranger est délivrée dans les cas suivants :

- pour exercer une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

- pour exercer des fonctions au sein d'organes administratifs et de direction ;

- en cas de changement de statut professionnel.

Les services compétents de la wilaya délivrent, à la présentation du dossier de demande de la carte professionnelle de l'étranger ou de son renouvellement, un ordre de versement fixant le montant du droit de timbre correspondant à sa situation.

L'acquittement du droit de timbre dû à la délivrance de la carte professionnelle de l'étranger ou à son renouvellement, s'effectue par tout moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur, contre la délivrance d'une quittance établie par l'administration fiscale. 25 juillet 2026

La carte professionnelle est remise à l'étranger concerné sur présentation de la quittance de paiement du droit de timbre auprès des services compétents de la wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1448 correspondant au 7 juillet 2026.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur, des affaires étrangères, des collectivités locales de la communauté nationale et des transports à l’étranger et des affaires africaines Ahmed ATTAF Saïd SAYOUD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS