Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, le présent arrêté fixe les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel.

Pour l’accomplissement de ses missions, telles que fixées par l’article 3 du décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 susvisé, le service est doté d’enseignants contractuels pour enseigner la langue arabe au sein des écoles élémentaires en France, dans le cadre des enseignements internationaux des langues étrangères (EILE).

En outre, le service est doté de personnels contractuels d’administration et de soutien pour exercer des fonctions de coordination en matière de suivi et de contrôle pédagogique, ainsi que des activités administratives ou d’entretien et de service.

Les tâches inhérentes à chaque emploi, sont fixées par décision du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les enseignants contractuels recrutés dans le cadre du présent arrêté, sont soumis aux obligations professionnelles en vigueur dans les écoles où ils exercent leurs fonctions.

Dans ce cadre, ils sont tenus de se conformer aux instructions et directives qui leur sont données par les autorités académiques compétentes.

Les enseignants contractuels mentionnés à l’article 2 ci-dessus sont astreints, lors de l’exercice de leurs fonctions, à un comportement compatible avec les missions qui leur sont confiées.

Les personnels d’administration et de soutien, doivent exercer les fonctions et activités pour lesquelles ils sont recrutés, telles que définies par la décision prévue à l’article 2 ci-dessus et par leurs contrats de recrutement respectifs.

Il est interdit aux personnels du service de se livrer à toute action ou manifestation qui porterait atteinte aux intérêts de l'Etat algérien et à ses relations avec le pays d’accueil.

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les droits et obligations des personnels du service ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, sont précisés dans le contrat de travail.

Les effectifs par emploi des enseignants contractuels, sont fixés par le fascicule budgétaire du service, dans la limite des crédits ouverts au titre de l’exercice considéré.

Les effectifs par emploi des personnels d’administration et de soutien sont fixés conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le chef de service recrute les enseignants et les personnels d’administration et de soutien contractuels par voie de sélection sur étude de dossier, selon le cas et en fonction des besoins du service, après accord de la commission ad-hoc, créée auprès de l’ambassade d’Algérie en France, en vertu de l’article 6 du décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 susvisé.

Présidée par l'ambassadeur ou son représentant, la commission ad-hoc est composée :

— du conseiller chargé de l’éducation, membre ;

— du chef du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, membre ;

— du directeur de l’école internationale algérienne en France, membre ;

— de l’agent comptable du service, membre.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les critères de sélection des candidats aux emplois d’enseignant et de personnel d’administration et de soutien, sont fixés par décision du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le recrutement, dans le cadre des dispositions du présent arrêté, est soumis aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne et résider en France ;

— avoir l’aptitude physique et mentale ;

— avoir les qualifications exigées pour l’accès à l’emploi postulé ;

— ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de l’emploi postulé ;

— ne pas avoir été condamné à une peine infamante ;

— ne pas avoir commis d’actes touchant la souveraineté et l’intérêt national.

Outre les conditions citées à l’article 12 ci-dessus, les enseignants contractuels sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire algérien ou d’un titre reconnu équivalent en rapport avec la matière enseignée, détenteur d’une certification de niveau B2 dans la langue française, au moins, du cadre européen commun de référence pour les langues, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret présidentiel n° 22-159 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 susvisé. 27 septembre 2023 Les titulaires d’un diplôme d’Etat de l’enseignement supérieur français ou titulaire d’un diplôme national de l’enseignement supérieur français, sont dispensés de la certification de niveau B2.

Les qualifications et diplômes requis pour l’accès aux emplois des personnels d’administration et de soutien, leur classification ainsi que la durée des contrats y afférents, sont fixées à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le recrutement des personnels est soumis à la procédure de publicité, pendant dix (10) jours, au niveau de l’ambassade d’Algérie en France, des consulats algériens en France, du siège du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, de l’école internationale algérienne en France et du centre culturelle Algérien en France, ainsi que par toute autre voie appropriée.

Les dossiers de candidature sont reçus à compter de la date de la première annonce d'emploi. Le délai de réception des dossiers s'étend sur une période de vingt (20) jours.

Tout candidat postulant à un emploi doit, au préalable, fournir un dossier administratif comportant les pièces suivantes :

— une demande manuscrite ;

— un certificat de nationalité algérienne,

— un certificat de résidence,

— une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ;

— une attestation de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise dans une spécialité en rapport avec l’emploi postulé, le cas échéant ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité ;

— un certificat médical attestant de son aptitude physique et mentale.

Après le recrutement, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :

— un extrait d’acte de naissance ;

— une fiche familiale, le cas échéant ;

— six (6) photos d’identité.

Les dossiers de candidature sont enregistrés selon l’ordre chronologique de leur réception, sur un registre ad hoc coté et paraphé par l’administration du service.

Les travaux de la commission, prévue à l’article 10 ci-dessus, sont consignés dans un procès-verbal de sélection des candidats retenus définitivement, selon l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir. 11 Rabie El Aouel 1445 27 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE Le procès-verbal est notifié, aux fins de validation, aux services du ministère de l’éducation nationale dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature, accompagné de l’avis de recrutement daté et dûment visé par l’administration du service.

Les délais de parachèvement des opérations de recrutement, telles que prévues par les dispositions du présent arrêté est fixé, au plus tard, à quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de publicité du premier avis de recrutement.

Les enseignants contractuels sont recrutés, après validation du procès-verbal de sélection par les services du ministère de l'éducation nationale, par voie de contrat à durée déterminée renouvelable, pour exercer leur activité à temps partiel.

Les personnels d’administration et de soutien sont recrutés, après validation du procès-verbal de sélection par les services du ministère de l'éducation nationale, par contrat à durée déterminée, renouvelable, ou par contrat à durée indéterminée.

La relation de travail du personnel du service prend effet à compter de la conclusion d’un contrat de travail écrit.

Les modèles-types de contrats de travail des enseignants et des personnels d’administration et de soutien sont fixés conformément à l’annexe 2 jointe à l’original du présent arrêté.

Une ampliation du contrat de travail est notifiée dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de sa signature, aux services de l’ambassade d’Algérie en France et le ministère de l’éducation nationale.

Les candidats définitivement sélectionnés sur étude de dossier pour occuper les emplois des personnels d’administration et de soutien, sont soumis à une période d’essai de trois (3) mois.

Les personnels contractuels recrutés dans le cadre des dispositions du présent arrêté, sont soumis à une enquête administrative après leur recrutement.

Toute enquête négative donne lieu à la résiliation du contrat de travail sans indemnité ni préavis.

Les enseignants contractuels sont rémunérés pour la période de travail effective, ainsi que pour les périodes de formation organisées par le service ou par les autorités académiques compétentes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 25 Les enseignants contractuels sont rémunérés à l’heure brute dont le montant est fixé dans le contrat de travail.

Les personnels d’administration et de soutien bénéficient de rémunération correspondant à la classification et à l’échelon de l’emploi occupé, conformément à l’annexe 3 jointe à l'original du présent arrêté.

La valorisation de l’expérience professionnelle acquise par les personnels d’administration et de soutien se traduit par un avancement d’échelon tous les dix (10) ans.

La rémunération de personnels d’administration et de soutien évolue, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.

La rémunération des personnels du service est versée en monnaie du pays d’accueil.

Les personnels d’administration et de soutien contractuels en activité auprès du service à la date d’effet du présent arrêté, sont recrutés à nouveau et classés dans les emplois prévus par cet arrêté, en fonction de leurs titres, diplômes ou de leur niveau de qualification et d’ancienneté professionnelle, tels que fixés en annexe 3 jointe à l'original du présent arrêté.

Lorsque la rémunération mensuelle d’un contractuel après son classement est inférieure à celle qui lui était servie antérieurement à la date d’effet du présent arrêté, il lui est attribué un différentiel de revenu dont le montant est égal à la différence entre les deux rémunérations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023.

Le ministre des affaires Le ministre étrangères et de la communauté des finances nationale à l’étranger Ahmed ATTAF Laziz FAID Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, de l’éducation nationale le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelhakim BELAABED Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 1 Les effectifs par emploi des personnels d’administration la durée des contrats ainsi que les conditions Effectifs selon la nature 27 septembre 2023 et de soutien, leur classification, d’accès à ces emplois du contrat de travail Classification Poste Effectifs d’emploi Contrat à durée Contrat à durée (1 + 2) indéterminée déterminée Catégorie

(1) (2) Chargé de la 1 — 1 C progression pédagogique Chargé de la carte 1 — 1 C scolaire Chargé des 1 — 1 C finances et des personnels Coordonnateur 9 — 9 C de régions Assistant 2 — 2 T administratif Technicien en 1 — 1 T informatique Secrétaire de 1 — 1 T direction Agent 2 — 2 E d’administration Conducteur 1 — 1 E automobile Agent de Service 1 2 3 E Total général 20 2 22 Conditions d’accès à l’emploi Niveau 2 Diplôme de master ou d’un titre reconnu équivalent dans le domaine requis. 2 Licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de trois (3) années, au moins, d’expérience professionnelle dans le domaine requis. 2 Diplôme de master ou d’un titre reconnu équivalent dans le domaine requis.

Diplôme de licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de trois (3) années, au moins, d’expérience professionnelle dans le domaine requis. 1 Diplôme de licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans le domaine requis. 2 Les titulaires du Baccalauréat ayant accompli avec succès deux (2) années d’enseignement ou de formation supérieurs dans une spécialité des sciences humaines et sociales. 1 Diplôme de technicien en informatique ou d’un titre reconnu équivalent. 1 Diplôme de technicien en secrétariat ou d’un titre reconnu équivalent. 3 Troisième (3) année secondaire accomplie. 2 Permis de conduire (catégorie B). 1 Qualification en adéquation avec l’activité à exercer.

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