Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».

Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », sont arrêtées en fonction de la demande exprimée, conformément aux conditions et aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires étrangères, un comité de suivi et d'évaluation, chargé :

— de suivre la réalisation des objectifs assignés au compte ;

— d'établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et d'évaluation du compte. 12 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2024

Le comité de suivi et d'évaluation est composé de fonctionnaires représentant différentes structures de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires étrangères.

Un bilan annuel d'utilisation des recettes du compte, est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dépenses du compte sont soumises aux contrôles des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les recettes du compte d'affectation spéciale ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles ce compte a été ouvert.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024.

Le ministre des affaires Le ministre des finances étrangères et de la communauté nationale à l'étranger Ahmed ATTAF Laziz FAID ————H————