Arrêté interministériel du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 relatif à la fixation annuelle de la contre-valeur en monnaie étrangère, des droits de timbre exigibles au titre de la délivrance des passeports par les services diplomatiques et consulaires algériens à l’étranger

En application des dispositions de l’article 136 bis du code du timbre, le présent arrêté a pour objet de fixer la contre-valeur annuelle en monnaie étrangère des droits de timbre exigibles au titre de la délivrance des passeports, par les services diplomatiques et consulaires algériens à l’étranger.

La contre-valeur en monnaie étrangère des droits de timbre est déterminée par référence aux taux de conversion annuels communiqués par la Banque d’Algérie, au plus tard, le 7 janvier de l’année considérée.

Les taux de conversion fixés à l’article 2 ci-dessus, sont notifiés, annuellement, au ministre chargé des affaires étrangères, par décision du ministre chargé des finances.

Les services diplomatiques et consulaires algériens à l’étranger sont tenus d’appliquer les taux de conversion annuels, déterminés pour la perception des droits de timbre, exigibles lors de la délivrance des passeports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026.

Le ministre d’Etat, ministre des Le ministre affaires étrangères, de la des finances communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines Ahmed ATTAF Abdelkrim BOUZRED LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9