Décret exécutif n° 97-233

Décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 44 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

ALGERIENNE N° 44 24 Safar 1418 29 juin 1997

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1997 النشر JO 1997 n° 44 JO 1997 n° 44

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 97-233

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (113)
  • Arrêté

    Arrêté du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 portant délégation de signature au directeur du "Maghreb Arabe"

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie Ethani 1419 correspondant au 16 août 1998 portant délégation de signature à un inspecteur

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie Ethani 1419 correspondant au 16 août 1998 et de l'établissement des étrangers. portant délégation de signature au directeur de la circulation

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature au directeur de la planification et de l'informatique

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires générales

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur de l'administration et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation circulation des personnes et des biens. de signature au directeur de l'état et de la

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur de la vie associative

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêtés du 9 Ramadhan 1418 correspondant au 7 janvier 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 Rabie Ethani 1419 correspondant au 18 août 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1419 correspondant au 18 août 1998 portant délégation de signature au directeur des établissements spécialisés

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1419 correspondant au 18 août 1998 portant délégation de signature au directeur des relations de travail

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1419 correspondant au 18 août 1998 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, du contentieux et de la coopération

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1419 correspondant au 18 août 1998 portant délégation de signature au directeur de la promotion de l'emploi

  • Décision

    Décision du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Joumada El Oula 1419 correspondant au ler septembre 1998 portant délégation de signature au chef de division des relations avec le parlement

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur général des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant délégation de signature au directeur des moyens et des opérations budgétaires

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 2 avril 1998

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens à la direction générale du domaine national

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 8 juillet 1998 sous-directeur Batna

  • Arrêté

    Arrêtés du Aouel Safar et 23 Rabie Ethani 1419 correspondant des sous-directeurs

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