CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………. 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 24 Safar 1418 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant du Chef du Gouvernement. Décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant des membres du Gouvernement.. 29 juin 1997 Pages au 24 juin 1997 portant nomination

au 25 juin 1997 portant nomination

Décret présidentiel n° 97-232 du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant rappel partiel de réservistes….

Décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature……

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 mettant fin aux fonctions du Secrétaire Général du Gouvernement…

Décret présidentiel du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la jeunesse.. Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin

1997 portant reconduction dans les fonctions de ministre conseiller auprès du Président de la République.. Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28

juin 1997 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République…… Décret présidentiel du 20 Safar 1418 correspondant au 25 Secrétaire Général du Gouvernement.. Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28

juin 1997 portant nomination du

juin 1997 portant nomination de conseiller pour les affaires internationales et la coopération à la Présidence de la République…

Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant nomination du ministre gouverneur du Grand Alger………

24 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°44 3 29 juin 1997 DECRETS Décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 77-5° et 6°; Décrète : Article 1er. M. Ahmed OUYAHIA, est nommé Chef du Gouvernement. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997. Décret présidentiel n° 97-231 du nomination des membres du Le Président de la République, Liamine ZEROUAL. 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant Gouvernement. Vu la Constitution, notamment son article 79; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant. nomination du Chef du Gouvernement; Sur proposition du Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Sont nommés messieurs et mesdames : Ahmed ATTAF… Mohamed ADAMI. Mostéfa BENMANSOUR. Abdelkrim HARCHAQUI. Youcef YOUSFI.. Abderrahmane BELAYAT. Abdelmadjid MENASRA.. Saïd ABADOU. Boubekeur BENBOUZID. Amar TOU… Bouguerra SOLTANI… Yahia GUIDOUM. Hacène LASKRI. Ministre des affaires étrangères Ministre de la justice Ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement Ministre des finances Ministre de l’énergie et des mines Ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire Ministre de l’industrie et de la restructuration Ministre des moudjahidine Ministre de l’éducation nationale Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Ministre de la petite et moyenne entreprise Ministre de la santé et de la population Ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 24 Safar 1418 29 juin 1997 Benalia BELAHOUADJEB. Ministre de l’agriculture et de la pêche ….. Abdelkader BENGRINA. Ministre du tourisme et de l’artisanat Mohand Salah YOUYOU.. Ministre des postes et télécommunications Bouabdellah GHLAMALLAH. Ministre des affaires religieuses Abdelkader BOUNEKRAF. Ministre de l’habitat Ahmed BOULIL… Ministre des transports Bakhti BELAIB.. Ministre du commerce Rabéa MECHERNENE. Ministre de la solidarité nationale et de la famille Mohamed Aziz DEROUAZ. Ministre de la jeunesse et des sports Habib Chawki HAMRAQUI. Ministre de la communication et de la culture, porte parole du Gouvernement Mohamed KECHOUD. Ministre chargé des relations avec le Parlement Chérif RAHMANI. Ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargé du gouvernorat d’Alger Amar ZEGRAR. Ministre auprès du Chef du Gouvernement Abdelkader TAFFAR. Ministre auprès du Chef du Gouvernement Ali BRAHITI.. Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ahmed NOUI. Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Lahcène MOUSSAOUI. Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines Tedjini SALAOUANDJI. Secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger Abdelkader HAMITOU. Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, chargé de la pêche Younès KARIM. Secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle Zahia BENAROUS. Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture Bachir AMRAT. Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement Ahmed LAMAA. Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, chargé du développement rural Ahmed BENSLIMANE. Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’habitat, chargé de l’urbanisme Mohamed NOURA. Secrétaire d’Etat auprès du ministre du tourisme et de l’artisanat, chargé de l’artisanat. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997. Liamine ZEROUAL.

24 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 29 juin 1997 Décret présidentiel n° 97-232 du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant rappel partiel de réservistes. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale; Vu la Constitution notamment ses articles 77-2° et 6° et 125 (alinéa ler); Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national, notamment son article 39; Vu l’ordonnance n° 76-110 du 9 décembre 1976, modifiée, portant obligations militaires dés citoyens algériens; Vu l’ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve, notamment son article 15; Vu l’ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve; Décrète : Article 1er. Il est procédé, à compter du 20 novembre 1997, au rappel partiel pour une durée de douze (12) mois, des réservistes issus du service national, appartenant : au titre de la lère réserve: aux classes 1989 et 1990; au titre de la disponibilité : à la classe 1991 et aux contingents 1992/1, 1992/2 et 1992/3. Art. 2. Les réservistes des classes 1989, 1990 et 1991 qui ont déja accompli une période de rappel de douze (12) mois ou qui ont été régulièrement dispensés de cette obligation ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret. Art. 3. Ledit rappel intervient par ordre individuel, sur la base de listes arrêtées par les structures compétentes du ministère de la défense nationale. Art. 4. Les réservistes concernés par le rappel, objet du présent décret, bénéficient selon le cas, des dispositions des ordonnances nos 76-111 et 76-112 du 9 décembre 1976 susvisées. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 5 Art. 5. Nonobstant, les dispositions de l’article 1er du présent décret, les réservistes peuvent être maintenus en activité de service au delà de la durée de rappel. Le maintien peut être collectif ou individuel. Il intervient sur décision du ministre de la défense nationale. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997. Liamine ZEROUAL. Décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 85; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté. Art. 3. L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation. ALGERIENNE N° 44 24 Safar 1418 29 juin 1997 Art. 4. La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 mettant fin aux fonctions du Secrétaire Général du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-5°; Vu le décret présidentiel nº 94-132 du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 déterminant les organes et les structures internes de la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination du Secrétaire Général du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de Secrétaire Général du Gouvernement, exercées par M. Mahfoud LACHEB. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1418 correspondant au, 25 juin 1997. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la jeunesse. Par décret présidentiel du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du président du conseil supérieur de la jeunesse, exercées par M. Mohamed Aziz DEROUAZ. Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant reconduction dans les fonctions de ministre conseiller auprès du Président de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-2°; Vu le décret n° 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel n° 94-132 du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 déterminant les organes et les structures internes de la Présidence de la République;

24 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 29 juin 1997 Décrète : Article 1er. M. Mohamed BETCHINE, est reconduit dans ses fonctions de ministre conseiller auprès du Président de la République. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28. juin 1997 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-2°; Vu le décret présidentiel n° 94-132 du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 déterminant les organes et les structures internes de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination dés membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. M. Amar ZEGRAR, ministre auprès du Chef du Gouvernement, est nommé pour assurer les fonctions de Secrétaire Général de la Présidence de la République. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997. Liamine ZEROUAL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°44 7 Décret présidentiel du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination du Secrétaire Général du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-5°; Vu le décret présidentiel nº 94-132 du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 déterminant les organes et les structures internes de la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. M. Mahfoud LACHEB est nommé Secrétaire Général du Gouvernement. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant nomination de conseiller pour les affaires internationales et la coopération à la Présidence de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-2°;. Vu le décret présidentiel n° 94-132 du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 déterminant les organes et les structures internes de la Présidence de la République ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

ALGERIENNE N° 44 24 Safar 1418 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 29 juin 1997 Décrète : Article 1er. M. Abdelkader TAFFAR, ministre auprès du Chef du Gouvernement, est nommé pour assurer les fonctions de conseiller pour les affaires internationales et la coopération à la Présidence de la République. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant nomination du ministre gouverneur du Grand Alger. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-2°; Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997, relative à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger; Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du gouvernorat du Grand Alger; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. — M. Chérif RAHMANI, ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargé du gouvernorat d’Alger, est nommé pour assurer les fonctions de gouverneur du Grand Alger. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997. Liamine ZEROUAL. Avenue Abdelkader Benbarek Alger