Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature à l'inspecteur général
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Moussa Belkacem, inspecteur général, à l'effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, les actes afférents aux missions définies à l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décisions ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998.
Mohand Salah YOUYOU.
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