Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature à l'inspecteur général
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Attaf, inspecteur général au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997.
Mostefa BENMANSOUR.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 97-231
- Décret exécutif n° 97-233
- Décret exécutif
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