Décision du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ramdane Ghebouba, sous-directeur du budget et des moyens, à l'effet de signer au nom du président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption, tous actes à l'exclusion des décisions.
Article 2
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998.
Hamdani BENKHELIL.
Avenue Abdelkader Benbarek Alger
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Décret présidentiel n° 96-233
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 96-403
- Décret exécutif n° 97-233
- Décret exécutif
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