Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation circulation des personnes et des biens. de signature au directeur de l'état et de la
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Akli Akretche, directeur de l'état et de la circulation des personnes et des biens, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997.
Mostefa BENMANSOUR.
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