Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité

Le présent décret a pour objet de réaménager les dispositions du décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de solidarité. 28 mai 1997

Il est institué, auprès du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille, un comité national de solidarité.

Le comité national de solidarité est un organe permanent de coordination, de consultation, de prospection et de concertation en vue de faire progresser sous toutes formes l'expression et l'accomplissement de l'acte de solidarité.

Le comité national de solidarité peut être saisi par le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille sur toute question liée aux activités de solidarité.

A ce titre, il est notamment appelé à : coordonner les activités des comités locaux de solidarité; susciter et encourager la promotion du mouvement associatif à caractère social et humanitaire; promouvoir les relations entre les institutions de l'Etat et le mouvement associatif à caractère social et humanitaire; promouvoir l'échange d'informations relatives à l'organisation des campagnes de solidarité; développer le service volontaire en matière de solidarité; proposer des projets-pilotes de solidarité et à concourir à leur réalisation; promouvoir des actions de solidarité adaptées aux nécessités et aux conditions nationales ou locales; proposer des actions de jumelage du mouvement associatif national poursuivant les mêmes objectifs; formuler tout avis, recommandations ou propositions sur les questions inhérentes à la solidarité.

Présidé par le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille ou son représentant, le comité national de solidarité est composé des : représentants des ministères chargés :

• de la défense nationale;

• des affaires étrangères;

• de l'intérieur et des collectivités locales;

• des moudjahidine;

• du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle;

• de la santé et de la population;

• de la jeunesse et des sports;

• des affaires religieuses; 21 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 28 mai 1997

• de l'éducation nationale;

• de la justice;

• du budget;

• de la communication et de la culture;

• de la réforme administrative et de la fonction publique;

• du tourisme et de l'artisanat;

• du commerce; d'un représentant du conseil supérieur de la jeunesse; d'un représentant de la direction générale des douanes; d'un représentant de la direction générale de la protection civile; du secrétaire permanent du comité national de solidarité et des secrétaires permanents des comités locaux de solidarité; de vingt (20) représentants d'associations nationales à caractère social et humanitaire; de cinq (5) représentants d'organisations économiques, sociales et professionnelles publiques ou privées, orientées vers la solidarité. de cinq (5) personnes choisies intuitu personae.

Le comité national de solidarité peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du comité national de solidarité sont désignés par arrêté du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Les conditions et les modalités de désignation des membres du comité national de solidarité sont fixées par arrêté du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le comité national de solidarité élabore et adopte son règlement intérieur, approuvé par le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le comité national de solidarité peut créer en son sein des commissions spécialisées par catégories d'objectifs qu'il juge nécessaires à ses travaux.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions spécialisées sont précisées par le règlement intérieur du comité national de solidarité.

Le comité national de solidarité se réunit deux

(2) fois par an. Il peut, en outre, être convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président.

Les modalités de fonctionnement du comité national de solidarité seront précisées par le règlement intérieur.

Le comité national de solidarité, soumet les résultats de ses travaux au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 11

Le comité national de solidarité est doté d'un secrétariat technique dirigé par un secrétaire permanent assisté d'un secrétaire permanent adjoint, nommés par décret exécutif sur proposition du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire permament du comité national de solidarité est assimilé en matière de ştatut et de rémunération au rang de directeur de l'administration centrale.

Le secrétaire permament adjoint est assimilé en matière de statut et de rémunération au rang de sous-directeur de l'administration centrale.

Le comité national est assisté, pour la mise en œuvre de ses missions, au niveau de chaque wilaya par un comité local de solidarité ayant compétence dans le cadre de l'article 4 du présent décret.

Le comité local de solidarité, présidé par le wali ou son représentant comprend : les directeurs chargés :

• de la réglementation et de l'administration générale;

• de l'administration locale;

• de la santé et de la population;

• de l'action sociale;

• de l'éducation nationale;

• des moudjahidine; .⚫ de la jeunesse et des sports;

• de la culture;

• de la formation professionnelle;

• des affaires religieuses;

• du commerce;

• du trésorier de la wilaya; du représentant des douanes au niveau local; du représentant des domaines au niveau local; du représentant de la protection civile, au niveau local; du responsable du bureau de l'action sociale de chaque commune; des représentants des associations à caractère social et humanitaire au niveau local.

Le comité local de solidarité peut faire appel à toute personne ou institution susceptibles de contribuer aux actions de solidarité.

Le comité local de solidarité se réunit au moins une fois par trimestre, il peut, en outre, être convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par le wali.

Le comité local de solidarité soumet les résultats de ses travaux ou formule des propositions et recommandations au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Les modalités de fonctionnement du comité local de solidarité seront fixées par le règlement intérieur.

Le secrétariat du comité local de solidarité est assuré par un membre du cabinet du wali.

Il assure le fonctionnement régulier des activités du comité local de solidarité.

Il peut être appelé, en tant que de besoin, à assister aux réunions du conseil de la wilaya.

Le comité local de solidarité élabore et adopte son règlement intérieur, en conformité avec celui du comité national de solidarité.

Dans l'intervalle des réunions du comité local de solidarité, le secrétaire permanent est assisté d'une cellule d'action et de suivi, composée : du représentant de la direction chargée de l'administration locale, du représentant de la direction chargée de l'action sociale, du représentant élu des associations au niveau local, membres du comité local.

Les secrétariats techniques des comités, national et local de solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne : de préparer les dossiers à soumettre à l'examen du comité; de proposer l'ordre du jour des réunions du comité, de centraliser et d'analyser les rapports et documents à soumettre au comité, d'assurer les tâches administratives du comité; de mettre à la disposition du comité toutes données dans le domaine du conseil, de l'assistance et de l'information, de constituer une banque de données sur la situation économique et sociale des catégories des populations. 28 mai 1997

Le comité national et les comités locaux de solidarité sont dotés de moyens et de crédits nécessaires à leur fonctionnement.

Les dits crédits sont inscrits respectivement au budget de l'Etat et au budget des wilayas.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997.

Ahmed OUYAHIA.