Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1419 correspondant au 29 septembre 1998 fixant les missions du bureau communal de l'action sociale

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions du bureau communal de l'action sociale.

Sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale, le bureau communal de l'action sociale, dont les activités s'inscrivent dans le cadre des missions générales de la commune, est chargé de développer et de mettre en œuvre le programme d'activités sociales de l'Etat au niveau local, dans le prolongement des missions de la direction de l'action sociale de wilaya.

A ce titre; il est chargé :

• de procéder au recensement des personnes démunies, vulnérables et des personnes handicapées nécessitant une aide sociale de l'Etat;

• d'organiser et d'encadrer les activités des chantiers d'intérêt général;

• de constituer un fichier communal des bénéficiaires des aides sociales consenties par l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

• de recueillir les demandes d'aide sociale des postulants résidant sur le territoire de la commune, les instruire et les transmettre au directeur de l'action sociale de la wilaya, appuyées d'une enquête le cas échéant;

• de mèner toute action de prévention, d'orientation et de soutien en direction des populations défavorisées;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 11

• de procéder aux enquêtes et études, sur les problèmes ponctuels d'action sociale demandées par les structures concernées chargées de l'action sociale, dans la limite de sa compétence territoriale;

• d'associer le mouvement associatif à caractère social pour développer l'expression de la solidarité locale et nationale en lui permettant de contribuer à toute action d'aide et d'assistance aux personnes défavorisées;

• d'établir et transmettre à la direction de l'action sociale de wilaya, les rapports trimestriels sur la situation et les actions sociales de la commune.

Des moyens humains et matériels sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du bureau communal de l'action sociale par les services déconcentrés de wilaya chargés de l'action sociale ou par toute autre structure chargée de développer des activités d'aide et d'assistance sociales et ce, dans la limite des crédits disponibles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1419 correspondant au 29 septembre 1998.

Le ministre du travail, Le ministre de l'intérieur, de la protection sociale des collectivités locales et de la formation et de l'environnement professionnelle Mostéfa BENMANSOUR.

Hacène LASKRI.

P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, Le ministre délégué auprès chargé de la réforme du ministre des finances, administrative chargé du budget et à la fonction publique, Ali BRAHITI.

Ahmed NOUI.

MINISTERE DES FINANCES