Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse

Il est créé un centre national destiné à l'accueil de jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse, désigné, ci-après, "le centre".

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Le siège du centre est situé dans la commune de Bou-Ismail, wilaya de Tipaza. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret exécutif.

Le centre a pour mission de : assurer l'accueil, l'hébergement et la prise en charge médico-socio-psychologique temporaire des jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse; procéder au diagnostic et à l'évaluation des troubles psychologiques des jeunes filles et femmes admises au centre en vue d'initier une prise en charge individuelle appropriée; faire bénéficier les intéressées, en cas de besoin, d'un apprentissage et d'une formation; mener des actions en vue de leur réinsertion sociale et familiale; faire suivre, au plan médical, les intéressées par les personnels ou les établissements de soins relevant du ministère de la santé.

Le wali de la wilaya d'implantation du centre, ou son représentant, sont seuls habilités à se prononcer sur les demandes d'admission au centre. 9 février 2000

La décision d'admission est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant notamment : le constat d'affirmation délivré par les services de sécurité et les certificats médicaux.

Une instruction ministérielle précisera en tant que de besoin, les modalités d'admission au centre.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur. Il est doté d'un conseil médico-socio-psychologique.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation comprend :

1. le ministre chargé de la solidarité nationale ou son représentant, président; 2 les représentants des ministères chargés de : la protection sociale; la santé ; l'emploi et la formation professionnelle ; l'éducation; 3 le contrôleur financier de la wilaya du lieu d'implantation du centre ; 4 le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique; 5 deux (2) représentants du mouvement associatif à caractère national activant dans le domaine lié à l'objet du centre, désignés par le ministre chargé de la solidarité nationale; 6 deux (2) représentants des personnels spécialisés élus par leurs pairs.

Le directeur du centre assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'orientation et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'assister dans ses tâches en raison de ses compétences sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, pour une période de deux (2) ans, renouvelable. 9 février 2000 ::

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'orientation, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du directeur.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président, sont envoyées aux membres du conseil d'orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut-être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit après une deuxième convocation, dans la semaine qui suit la réunion reportée, et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil et déposé au siège du centre.

Elles sont signées par le président du conseil et par le secrétaire du conseil et adressées, pour approbation, au ministre de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption. Elles sont réputées approuvées et exécutoires un (1) mois après leur transmission, à l'exception de celles relatives au compte de gestion.

Le conseil d'orientation délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur l'organisation intéressant le centre, notamment ; les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre ; le règlement intérieur du centre à soumettre à l'approbation du ministre de tutelle ; le programme d'activités ; la gestion des biens du centre ; les projets de budget et les comptes du centre ; l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge et affectation immobilière; le rapport d'activités annuel établi par le directeur du centre; les projets d'aménagement, d'extension et d'équipement du centre.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre : représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et devant la justice; assure le bon fonctionnement du centre; veille à la réalisation des objectifs assignés ; exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels, conformément à la réglementation en vigueur; élabore le programme d'activité et le bilan annuel ; engage et ordonne les dépenses du centre ; conclu tout marché et contrat, conformément à la législation en vigueur ;

- élabore le compte administratif ; établit le projet de budget du centre et le présente au conseil d'orientation pour délibération.

Le centre est doté d'un conseil médico-socio-psychologique qui est chargé notamment : de mener des actions d'observation et d'orientation des jeunes filles et des femmes admises au centre ; d'émettre des propositions et avis relatifs à la prise en charge individuelle dans les domaines médical, psychologique, d'éducation et de réinsertion; d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les programmes arrêtés de prise en charge et de déterminer, pour chaque cas, la durée du séjour au centre.

Les actions d'observation portent sur l'état de la personnalité des jeunes filles et des femmes admises au centre et les troubles qu'elles présentent par une observation directe du comportement ainsi que par divers examens et enquêtes.

Pour chaque jeune fille ou femme, un dossier est établi comportant les renseignements relatifs à son état civil, à sa situation médicale, psychologique et sociale.

Le conseil médico-socio-psychologique comprend, outre le directeur, président : un médecin généraliste ; un psychologue-clinicien ; deux éducateurs, élus par leurs pairs; une assistante sociale; une infirmière.

Dans tous les cas, le conseil médico-socio-psychologique peut faire appel à toute personne compétente sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Le conseil médico-socio-psychologique se réunit, périodiquement, sur convocation de son président.

Les avis et propositions sont consignés sur procès-verbaux signés par le président du conseil médico-socio-psychologique et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

1. - Les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées, conformément aux lois et règlements en vigueur; les dons et legs octroyés et acceptés, conformément à la réglementation en vigueur; les ressources éventuelles liées à l'activité du centre.

2. Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement ainsi que toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs du centre.

Le projet de budget du centre, élaboré par le directeur, est présenté au conseil d'orientation pour délibération.

Il est soumis, dans les délais impartis, à l'approbation conjointe du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.

Le directeur du centre est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits alloués au budget et établit les ordres de recettes.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable nommé ou agréé qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures. 9 février 2000 Le directeur du centre soumet au conseil d'orientation lors de la session ordinaire qui clos l'exercice, le compte administratif auquel est joint un rapport comportant toutes les informations utiles sur la gestion financière du centre.

Ces documents et le procès-verbal de la réunion du conseil d'orientation sont transmis au ministre chargé de la solidarité nationale et au ministre chargé des finances.

Le centre est soumis aux divers contrôles prévus par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000.

Ahmed BENBITOUR.