Décret exécutif n° 97-261 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de la santé et de la population de wilaya

La direction de la santé et de la population (D.S.P) comporte des services structurés en bureaux.

La direction de la santé et de la population comprend trois (3) à six (6) services.

Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre deux (2) à trois (3) bureaux.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les directeurs de la santé et de la population des wilayas d'Alger, Oran, Constantine et Annaba sont assistés chacun d'un secrétaire général.

Le secrétaire général est chargé d'assister le directeur de la santé et de la population dans la mise en œuvre des missions prévues à l'article 8 ci-dessous. Il assure, en outre, la coordination des services de la direction de la santé et de la population.

Les conditions d'accès et la rémunération du poste supérieur de secrétaire général sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.

Les corps et postes supérieurs d'inspection de la santé en activité au niveau des directions de la santé et de la population de wilaya sont placés sous l'autorité directe du directeur de la santé et de la population.

La direction de la santé et de la population développe et met en œuvre toute mesure de nature à encadrer les activités en matière de santé et de population.

A ce titre, elle est chargée notamment :

Y de veiller à l'application de la législation et de la réglementation dans tous les domaines liés aux activités de santé et de population, d'animer, de coordonner et d'évaluer l'exécution des programmes nationaux et locaux de santé, particulièrement en matière de prévention générale, de protecțion maternelle et infantile, de protection sanitaire en milieux spécifiques, de maîtrise de la croissance démographique, de planification familiale et de promotion de la santé reproductive. 11 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 16 juillet 1997 de veiller au respect de la hiérarchisation des soins, en développant notamment toutes actions visant la promotion des soins de base, de développer toutes actions de prévention et de lutte contre la toxicomanie particulièrement en directión des jeunes, de veiller à la répartition équilibrée des ressources humaines, matérielles et financières, sans préjudice des attributions dûment conférées aux directeurs régionaux de la santé et aux chefs d'établissements de santé, d'initier et de développer toutes actions de communication sociale notamment d'éducation sanitaire, en relation avec les associations socio-professionnelles et les autres partenaires concernés, de veiller à la mise en place du dispositif en matière de collecte, d'exploitation, d'analyse et de transmission d'informations sanitaires, épidémiologiques et démographiques, d'animer, de coordonner et d'évaluer le fonctionnement des structures de santé, de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et des équipements de santé, d'assurer l'encadrement et l'inspection des structures et établissements publics et privés de santé, d'établir les autorisations relatives à l'exercice des professions de santé et d'en assurer le contrôle, d'établir des plans d'urgence, en relation avec les autorités concernées et de participer à l'organisation et à la coordination des secours en cas de catastrophe quelle que soit sa nature, d'étudier et de suivre, dans le cadre des règlements et procédures établis, les programmes d'investissements, de suivre et d'évaluer l'exécution des programmes arrêtés en matière de formation et de perfectionnement des personnels de santé, de superviser et de veiller au bon déroulement des concours et examens professionnels.

Sont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels et les biens de toute nature liés aux activités de santé et de population exercées dans le cadre de l'ex-direction de la santé et de la protection sociale de wilaya.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11