Décret exécutif nº 01-12 du 25 Chaoual 1421 correspondant au 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'accès aux soins en faveur des personnes démunies non assurées sociales en application des dispositions de l'article 88 alinéa in fine de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 susvisée.

Bénéficient de l'accès aux soins dans les conditions prévues par le présent décret :

Les personnes non assurées sociales disposant d'un revenu égal ou inférieur à 50% du montant mensuel minimum de la pension de retraite prévu par les dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée;

Les ayants-droit - des personnes citées à l'alinéa ci-dessus au sens des dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.

L'accès aux soins dans les établissements de santé publique est accordé aux personnes titulaires d'une carte attestant de leur qualité de démuni non assuré social, délivrée par les services de la direction de l'action sociale de la wilaya.

La carte citée à l'article 3 ci-dessus est établie après dépôt par l'intéressé d'un dossier comportant les pièces suivantes : une demande signée par l'intéressé; une fiche familiale d'état-civil pour les personnes mariées; un extrait de naissance pour les personnes célibataires; une attestation de non imposition délivrée par les services des impôts; une attestation de résidence; une attestation de non affiliation à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S); une attestation de non affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (C.A.S.N.O.S); une attestation de non inscription au registre du commerce; une déclaration sur l'honneur formalisée sur un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre du travail et de la protection sociale par laquelle l'intéressé déclare être en conformité avec les dispositions du présent décret; toute autre pièce jugée utile par l'intéressé.

Le dossier prévu à l'article 4 ci-dessus est complété par les résultats d'une enquête réalisée par des brigades d'enquête dans un délai de deux (2) mois à la demande des services de la direction de l'action sociale de la wilaya.

A l'effet de vérifier les informations portées sur le dossier précité, le président de l'assemblée populaire communale constitue une ou plusieurs brigades d'enquête. 26 Chaoual 1421 JOURNAL OFFICIEL 21 janvier 2001 Les personnes mandatées à cet effet sont désignées par arrêté du président de l'assemblée populaire communale; elles sont soumises par devant le président du tribunal territorialement compétent, à la prestation du serment suivant :

وصدق بأمانة وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم "

الواجبات الأحوال كل في وأراعي المهني السر على أحافظ وأن . " علي المفروضة

Les listes des bénéficiaires sont révisées annuellement par les services compétents de la direction de l'action sociale de la wilaya qui se prononcent, sur la base des conditions prévues par le présent décret, sur le maintien ou la perte de la qualité de démuni non assuré social du bénéficiaire.

En cas de rejet ou de non renouvellement de la carte ouvrant droit au bénéfice des dispositions du présent décret, l'intéressé peut introduire dans un délai de quinze

(15) jours, un recours auprès du wali territorialement compétent qui se prononce dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 5

La dotation budgétaire destinée à la prise en charge des dépenses relatives aux soins prodigués aux démunis non assurés sociaux est inscrite au niveau du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale.

Les dépenses inhérentes aux soins prodigués aux démunis non assurés sociaux sont réglées par voie de convention entre les services du ministère du travail et de la protection sociale, les services de la santé et de la population et les organismes chargés de la distribution des produits pharmaceutiques.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint entre le ministre du travail et de la protection sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1421 correspondant au 21 janvier 2001 Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES