Décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 l'office Riadh El Feth télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) en février 1995 portant réaménagement des statuts du zoologique et des loisirs

L'office Riadh El Feth, par abréviation (OREF) ci-après désigné «l'office» est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'office est placé sous la tutelle du ministre de la culture.

Le siège de l'office est fixé à Alger.

L'office a pour mission:

1 - L'organisation, la promotion et le développement de toutes les activités d'animation culturelle et éducative, au sein des structures qui lui sont directement affectées;

2 - La coordination de toutes les manifestations et activités organisées par les établissements dont les sièges sont situés au sein de Riadh El Feth, et désignés ci-après <<établissements intégrés»; 3 La gestion, l'entretien, le développement et la promotion des biens meubles et immeubles affectés à son patrimoine, ainsi que les parties communes de l'office.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 15 Un cahier de clauses générales qui fixe les charges des sujétions de service public et d'intérêt général qui pèsent sur l'office, est annexé au présent décret.

Dans le cadre de sa mission définie à l'article 5 ci-dessus, l'office est chargé: d'assurer à la production culturelle, artistique et cinématographique de création nationale, une large diffusion par des méthodes appropriées et suivant un programme annuel,

- d'organiser des conférences, colloques et rencontres culturels et scientifiques, d'organiser des manifestations culturelles et récréatives destinées à l'enfance et à la jeunesse, d'organiser des manifestations culturelles et artistiques étrangères s'insérant soit dans le cadre de sa mission, soit dans celui des échanges internationaux de l'Algérie, d'assurer la plus large information sur les manifestations organisées par l'office et les établissements intégrés par des publications et des moyens audiovisuels appropriés, d'établir et de rédiger le cahier des charges détaillé pour les locaux et superficies concédés à des particuliers, d'assurer le contrôle de conformité avec le cahier des charges des activités des concessionnaires, de préparer les plans de développement et de promotion immobilière, au sein de Riadh El feth et d'en assurer la réalisation.

Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, l'office est habilité conformément aux lois et réglements en vigueur à : conclure avec toute institution, tout organisme national ou étranger, toute convention en relation avec son objet d'effectuer toutes opérations commerciales, mobilières et immobilières entrant dans le cadre de sa mission ou de nature à favoriser son développement et son expansion.

L'office est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration comprend: le ministre chargé de la culture ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre de la jeunesse et des sports, un représentant de l'autorité chargée de la planification, un représentant du ministre du tourisme et de l'artisanat, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre des moudjahidine.

Le directeur général assiste aux réunions avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou autorité susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le mandat des membres nommés en raison de leur fonction cesse avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres..

Le président du conseil d'administration est chargé d'adresser à chaque membre du conseil une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit

(8) jours.

Le conseil ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit une nouvelle fois dans un délai de huit (8) jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre spécial et conjointement signés par le président du conseil et le directeur général de l'office. 19 février 1995

Le conseil d'administration délibère notamment sur : le programme général d'activité de l'office, le projet de budget et les comptes de l'office, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, les projets de plan de développement de l'office, l'acceptation des dons et legs, les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'office, le projet de réglement intérieur, le projet d'organisation interne de l'office, les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public, les programmes d'investissement, les emprunts à contracter,

- l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion.

Le directeur général de l'office est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes.

Le directeur général est investi des pouvoirs de gestion, dans la limite de l'objet social de l'office, sous réserve des prérogatives relevant du conseil d'administration.

A ce titre il : met en œuvre les prescriptions des cahiers des charges et des orientations de la tutelle, représente l'office dans tous les actes de la vie civile, assure la gestion administrative, technique et financière de l'office, établit le programme de production annuel et veille à sa réalisation, exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'office, établit le budget, engage et ordonnance les dépenses, établit et veille au respect du règlement intérieur, nomme dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur général de l'office est assisté par un directeur général adjoint.

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 19 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 19 février 1995

L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, approuvée par le conseil d'administration et fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'office est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget de l'office comporte :

En recettes : les recettes liées aux activités propres, le produit des contrats de concession, les recettes provenant de la prise en charge par l'Etat des sujétions de service public et d'intérêt général qu'il impose à l'office et découlant d'un cahier des charges établi à cet effet, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'entretien, les dépenses d'équipement, de maintenance et de conservation du patrimoine, les dépenses liées à la réalisation des objectifs définis ci-dessus, les redevances concessionnelles éventuelles au titre de l'exploitation des investissements financés sur concours définitif.

Les dépenses d'équipement au titre des installations de service public sont financées sur concours définitif de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte financier prévisionnel de l'office, est soumis après délibération du conseil d'administration à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.

Le bilan et le compte de fin d'année ainsi que, le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 17

Le patrimoine affecté à l'office en sa qualité de gestionnaire d'un service public est déterminé conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toutes disposition contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles contenues dans le décret n° 85-305 du 14 décembre 1985 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES FIXANT LES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL

Le présent cahier de clauses générales fixe les conditions générales d'entretien et de maintenance par l'Office des espaces publics de Riadh El Feth dans le cadre de sa mission de service public et d'intérêt général. Il fixe également les conditions générales d'organisation et de développement par l'office, d'activités culturelles à caractère non commercial afin de promouvoir une animation et un rayonnement culturels et éducatifs permanents dans la capitale, dans le cadre de sa mission de service public et d'intérêt général.

l'Office est chargé d'assurer l'entretien et le nettoyage du sanctuaire du martyr avec des moyens appropriés de manière à assurer la préservation et la conservation des revêtements et prévenir toute dégradation des espaces. A ce titre l'Office doit veiller à la salubrité constante des espaces fréquentés par le public en assurant les prestations suivantes : nettoyage quotidien de la tour du monument (3 salles techniques de télécommunications et 2 salles d'accueil), lavage, recurage, lustrage de la place de la flamme ainsi que les escaliers d'accès - lustrage du cuivre de la couronne d'olivier, aspiration de la poussière et nettoyage avec des produits auto-lustrants des 3 statues des monuments. 18 JOURNAL, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 19 Ramadhan 1415

L'Office est chargé de l'entretien des espaces verts du sanctuaire de manière à assurer un embellissement permanent et à maintenir un ensemble paysager harmonieux du site qui reçoit la visite des délégations étrangères officielles. A cet effet il doit assurer les prestations suivantes : désherbage, binage, buttage et élagage, ز entretien des pelouses, plantations de semis, taille des haies, fourniture et plantation des fleurs annuelles, traitement phytosanitaire des espaces verts, remplacement de tous végétaux dépéris, fertilisation organique et chimique des terres, arrosage des espaces verts et entretien du système d'arrosage automatique,

L'office est chargé de la maintenance des installations techniques du monument. A cet effet, il assure: la maintenance technique des ascenseurs (réparation, entretien préventif et systématique), la maintenance technique du système de la flamme et du système d'éclairage, la prise en charge de la consommation d'énergie électrique de l'éclairage public ainsi que la consommation d'eau pour l'arrosage des espaces verts et le nettoyage, l'entretien et la maintenance des voieries et réseaux divers.

L'office est chargé d'assurer l'entretien et le nettoyage du bois des arcades, en assurant les prestations suivantes : lavage quotidien du "village des artisans" (2292 M2) ainsi que des allées, routes et chemins (5 km), la vidange, désinfection des poubelles et cendriers, lustrage du marbre de la rotonde.

L'office est chargé d'assurer l'entretien des espaces verts du bois des arcades. A ce titre, il assure les prestations suivantes : désherbage, binage, buttage, élagage du bois et des allées, fertilisation organique et chimique des terres-traitement phytosanitaire, fourniture et plantation des fleurs annuelles et remplacemant des végétaux dépéris, entretien du bois (taille des arbres, traitement contre la chenille, abattage des arbres morts), arrosage des espaces verts. 19 février 1995

L'office est chargé d'assurer l'entretien et la maintenance technique des installations du bois des arcades. A ce titre, il assure les prestations suivantes : entretien préventif, systématique et palliatif des installations électriques, entretien, maintenance de la station de pompage, entretien du système d'éclairage public, prise en charge de la consommation d'eau pour l'arrosage des espaces verts et le nettoyage ainsi que la consommation de l'énergie électrique de l'éclairage public, Entretien et maintenance des voieries et réseaux divers.

L'office est chargé d'assurer l'entretien et le nettoyage de l'ensemble des espaces communs du centre des arts.

A ce titre il assure les prestations suivantes : balayage, lavage, lustrage, détachage, aspiration, désinfection de tous les espaces publics. nettoyage des vitres, dépoussiérage des plafonds. détartrage, nettoyage des bassins. nettoyage des ascenseurs et toutes les voies d'accès. dératisation, désinfection de tous les espaces.

L'OREF doit veiller à la réalisation par une équipe professionnelle dotée de moyens modernes appropriés, de toutes les opérations devant assurer le maintien des plantations en parfait état et d'un ensemble paysager harmonieux. A ce titre il devra assurer les prestations suivantes: désherbage, binage, buttage des espaces verts, fourniture et plantation de fleurs annuelles, entretien des arbustes, traitement phytosatinaires et fertilisation des terres, arrosage et entretien du système d'irrigation automatique.

L'office est chargé d'assurer la maintenance des installations techniques du centre des arts par un personnel spécialisé, doté de tous les moyens nécessaires de manière à assurer un fonctionnement permanent des équipements et à assurer leur pérénnité. L'office doit établir une préconisation adéquate des pièces de rechange et veiller à un renouvellement des stocks de manière à éviter tout dysfonctionnement des équipements ou pannes pouvant entrainer des désagréments aux visiteurs du centre des arts. 19 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 19 février 1995 Il doit notamment assurer l'entretien préventif, systématique et palliatif des installations suivantes : système de surveillance caméra, système de détection incendie, TOUSTICS système d'extinction incendie, système de climatisation, système de régulation, ascenseurs, système de chaudières, système d'électricité, groupes électrogènes, système de pompes hydrauliques, contrôle technique annuel des équipements conformément aux règles de sécurité préventive.

Il doit également assurer la prise en charge de la consommation d'électricité, de gaz et d'eau nécessaires aux sujétions qui lui sont dévolues.

L'office est chargé d'assurer par une équipe ayant une formation et des moyens adéquats, la sécurité de l'ensemble du site de Riadh El Feth de manière à garantir toute quiétude aux visiteurs. L'équipe de sécurité devra veiller également à la surveillance des installations pour prévenir tout acte de dégradation, de vandalisme ou de sabotage.

L'office est chargé de concevoir, organiser et présenter des programmes culturels destinés aux différentes catégories sociales en fonction des prérogatives culturelles, éducatives et sociales qui lui sont assignées par sa mission de service public et à laquelle il doit contribuer.

L'office est chargé d'assurer à la production culturelle nationale une large diffusion dans ses espaces par des méthodes appropriées et suivant un programme annuel.

L'office est chargé de concevoir et d'organiser des conférences, rencontres et colloques culturels et scientifiques dans ses espaces de manière à assurer une animation culturelle permanente dans la capitale. Ces manifestations peuvent avoir un caractère national ou international.

L'office élabore et met en œuvre un programme culturel d'animation artistique au sein des structures qui lui sont affectées.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 19

L'office est chargé notamment de la promotion par une prise en charge adéquate, des jeunes talents dans le domaine musical.

Dans le domaine de la peinture et des arts graphiques en général, l'office organise dans ses espaces toute exposition de nature à encourager et promouvoir cette forme de création artistique.

L'office est chargé de présenter les manifestations culturelles étrangères s'insérant, soit dans le cadre de sa mission, soit dans celui des échanges internationaux de l'Algérie.

Sous couvert de l'autorité de tutelle, l'office doit consulter préalablement à l'organisation des festivités culturelles étrangères, le ministère des affaires étrangères chaque fois qu'un programme peut avoir des incidences sur la politique générale de coopération ou des conséquences financières qui ne seraient pas prises en charge par l'office.

L'office est chargé de familiariser la jeunesse algérienne avec la culture universelle par l'organisation de manifestations appropriées et en collaboration éventuellement avec des organismes étrangers.

CHAPITRE IV.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Pour chaque exercice l'office adresse au ministère de la culture avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les dépenses liées aux sujétions et charges arrêtées au présent cahier des clauses générales.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministère de tutelle en accord avec le ministère des finances lors de l'élaboration du budget de fonctionnement..

Les dotations financières ou subventions dues par l'Etat dans le cadre du présent cahier des clauses générales sont versées à l'office conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation en vigueur.

L'office est tenu d'adresser chaque fin d'année à l'autorité de tutelle, un rapport sur l'exécution des dispositions du présent cahier des clauses générales.

DECISIONS INDIVIDUELLES