Arrêté du 19 Rabie Ethani 1447 correspondant au 11 octobre 2025 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

• Grade d’inspecteur du travail (concours sur épreuves) :

— épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— épreuve au choix dans l’une des spécialités du candidat :

(durée 4 heures, coefficient 3) ;

— épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) :

(durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur principal du travail (concours sur épreuves) :

— épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— épreuve au choix dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur principal du travail (examen professionnel) :

— épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d’ordre professionnel portant sur la législation du travail : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). 6 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2025

• Grade d’inspecteur central du travail (concours sur épreuves) :

— épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— épreuve au choix dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur central du travail (examen professionnel) :

— épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d’ordre professionnel portant sur la législation du travail : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur divisionnaire du travail (concours sur épreuves) :

— épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— épreuve au choix dans l’une des spécialités du candidat :

(durée 4 heures, coefficient 3) ;

— épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur divisionnaire du travail (examen professionnel) :

— épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d’ordre professionnel portant sur la législation du travail : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— épreuve sur une étude de cas portant sur la prévention en matière d’hygiène, de sécurité, des risques professionnels et de médecine du travail : (durée trois (3) heures, coefficient 4) ;

— épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur divisionnaire du travail en chef (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d’ordre professionnel portant sur la législation du travail : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve portant sur les organisations et les conventions du travail : (durée 3 heures, coefficient 4) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 29

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade, sont annexés à l'original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l'accès à certains grades appartenant au corps des inspecteurs du travail, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d'eux, selon les priorités suivantes :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade requises pour la participation au concours (0 à 13 points) : 1-1- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade postulé (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées, selon l'ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant le pouvoir de nomination et mentionnées dans l'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1-2- Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d'études ou de formation s'effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d'études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

• un (1) point, pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

• deux (2) points, pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

• trois (3) points, pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

• quatre (4) points, pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

• cinq (5) points, pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

• six (6) points, pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

• sep (7) points, pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures) bénéficient d'une bonification de deux (2) points.

Les majors de promotion issus des établissements publics d'enseignement et de formation supérieure, bénéficient d'une bonification d'un (1) point.

En ce qui concerne les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s'effectue comme suit :

• 3 points, pour la mention « très bien » ou « très honorable » ;

• 2,5 points, pour la mention « bien » ou « honorable » ;

• 2 points, pour la mention « assez bien » ;

• 1,5 point, pour la mention « passable ».

2- Formation complémentaire au titre ou au diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant, (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou au diplôme exigés dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de 0,25 point par semestre d'études ou de formation complémentaire.

3- Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d'accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus, (0 à 1 point) :

Les travaux de recherche ou d'études publiés dans une revue spécialisée nationale ou étrangère, sont notés à raison de 0,5 point par publication dans la limite d'un point.

4- Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l'expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :

• des contrats du pré-emploi ;

• d'insertion sociale des jeunes diplômés ;

• d'insertion professionnelle ;

• de la qualité de contractuel.

— un point par année d'exercice, dans la limite de six (6) points, pour l'expérience professionnelle acquise dans les institutions et les administrations publiques organisant le concours ;

— un point par année d'exercice, dans la limite de quatre (4) points, pour l'expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique ;

— 0,5 point par année d'exercice, dans la limite de trois (3) points, pour l'expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi inférieur à celui de l'emploi postulé ; 27 novembre 2025

— 0,5 point par année d'exercice, dans la limite de deux (2) points, pour l'expérience professionnelle acquise hors du secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail, accompagnée d'une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné ;

— 0,25 point par année d’exercice, dans la limite de trois (3) points, pour l’expérience professionnelle acquise en qualité de contractuel à temps partiel.

5- Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours, elle est notée à raison de 0,5 point par année, dans la limite de cinq (5) points.

6- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— esprit d'analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

L'absence du candidat dans l'une des épreuves écrites ou à l'entretien avec le jury de sélection, entraîne son élimination du concours ou de l'examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories des personnes ayant des besoins spécifiques pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

— l'ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titre, s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories des personnes ayant des besoins spécifiques pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfant, soutien de famille, célibataire). 6 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2025

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s'effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s'effectuer malgré l'application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— l'ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une demande manuscrite de participation ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une copie du diplôme ou du titre exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d'études ou de formation ;

— une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national, du maintien et de rappel dans le cadre de la mobilisation, le cas échéant ;

— une fiche de renseignements, dûment remplie par le candidat.

Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement doivent, préalablement à leur nomination dans les grades postulés, compléter leurs dossiers de candidature par l'ensemble des autres documents ci-après :

— un certificat de résidence, pour les concours de recrutement dans les wilayas ou les communes éloignées ;

— un extrait de l'acte de naissance ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), délivrés par un médecin spécialiste attestant l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une attestation justifiant la qualité de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titres doivent comporter, notamment :

— les attestations de travail justifiant l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant, accompagnées d'une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 31

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle ou sociale des diplômés, en qualité de contractuel, le cas échéant ;

— une attestation justifiant le suivi du candidat d'une formation complémentaire supérieure au titre ou au diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant ;

— un document justifiant les travaux ou les études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

— une fiche familiale pour les candidats mariés ;

— un document justifiant que le candidat est major de sa promotion, le cas échéant ;

— une copie de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques du candidat, le cas échéant.

Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, est constitué par l'administration employeur et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils ou de fille de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1447 correspondant au 11 octobre 2025.

Abdelhak SAIHI.

COUR CONSTITUTIONNELLE