Décret exécutif n° 90-389 du 1 décembre 1990 fixant les attributions du ministre des mines et de l'industrie

Les attributions du ministre des mines et de l'industrie s'exercent dans les champs d'activités suivants :

- Recherche géologique et minière et recherche et prospection hydrocarbure, Production des hydrocarbures et extraction des ressources minières et leur valorisation,

- Traitement, transformation, transport, commerliquides cialisation et intérieure gazeux et leurs et extérieure dérivés, des hydrocarbures Production, transport et distribution de l'énergie, maceutiques Les industries , chimiques, pétrochimiques et phar- Les industries manufacturières et diverses, Les industries électriques et électroniques, Les industries des matériaux de construction, Les industries agro-alimentaires, L'artisanat.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation et notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le minisre des mines et de l'industrie a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre :

- les stratégies et politiques de valorisation des ressources naturelles et des activités relevant du secteur,

- les mesures de toute nature en vue d'assurer la régulation économique des activités,

- les lois et règlements relatifs au régime et aux conditions d'intervention pour la recherche, la prospection, la production et l'extraction des minerais et hydrocarbures,

- les normes et les règlements concernant les activités du secteur et le contrôle de qualité des produits et des services,

- les textes réglementaires relatifs à la protection et à la préservation des domaines minier et hydrocarbures, du patrimoine industriel et de l'environnement, les mesures relatives à la promotion des activités industrielles et artisanales,

- les mesures de coodination des activités intra et inter-sectorielles,

- les actions de coopération bilatérale, régionale et multilatérale ainsi que les relations avec les organisations spécialisées,

- les mesures et actions relatives à la planification à moyen et long termes, le système d'information et les systèmes et procédures de contrôle des activités du secteur.

En matière de stratégies et politiques industrielles et de valorisation des ressources naturelles, le ministre des mines et de l'industrie : initie et réalise toutes études prospectives relatives à l'évolution des réserves nationales minières et hydrocarbures et à leur mobilisation ainsi que celles relatives aux techniques, technologies, filières ou branches industrielles, contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités industielles nationales, régionales et internationales,

- participe dans le cadre du processus national de planification, à l'animation et à la coordination des travaux de planification des différentes branches relevant du secteur et propose les éléments nécessaires à l'élaboration des plans de développement des ressources naturelles et des branches industrielles,

- élabore, propose et contrôle la mise en œuvre des stratégies et politiques de développement des activités relevant du secteur, participe aux actions de contrôle et d'évaluation des résultats des activités dans le cadre des plans nationaux, participe à l'étude et à la définition des mesures de régulation économique de nature à : promouvoir et développer les activités relevant du secteur, * soutenir les opérateurs économiques dans la réalisation des plans nationaux, notamment en matière de système de prix et fiscalité, d'allocation de ressources extérieures et de crédits, * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir les exportations, * évaluer l'impact des mesures de régulation arrêtées et proposer les ajustements nécessaires, * définir en concertation avec les opérateurs économiques les conditions et les modalités d'allocations des ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière industrielle.

En matière de normalisation, de réglementation et de contrôle, le ministre des mines et de l'industrie : propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en œuvre,

- élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle,

- élabore et propose les règles de normalisation technique des activités notamment en matière de construction et de fonctionnement des installations et les normes de qualité des produits, édicte les règles générales de sécurité industrielle et de contrôle technique,

- élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en œuvre. Il veille en outre au développement et à l'organisation des activités relatives à la vérification et au contrôle, veille à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de contrôles techniques réglementaires concernant notamment la fabrication et l'exploitation des appareils à pression de vapeur et de gaz, de transports de matières dangereuses, de stockage et d'utilisation des explosifs, de visites techniques destinés aux transports en commun et marchandises. assure la surveillance administrative et technique des mines et des carrières ainsi que le contrôle de recherche et exploitation minière.

En matière de développement minier et hydrocarbures, le ministre des mines et de l'industrie :

- veille à l'organisation et à l'administration du domaine minier et hydrocarbures en vue d'assurer la meilleure coordination des opérateurs de recherche, de prospection et de développement et fixe les niveaux de production et d'extraction dans le respect de la législation et de la réglementation en la matière et des programmes fixés par le Gouvernement, élabore et propose les programmes de valorisation des hydrocarbures et des minerais et en contrôle la mise en œuvre.

En matière de coordination énergétique et de commercialisation des produits, le ministre des mines et de l'industrie : élabore et coordonne les politiques de productions, de transport, de distribution de l'énergie électrique et des produits pétroliers et gaziers,

- définit et veille à la mise en œuvre de politiques de commercialisation extérieure des hydrocarbures liquides et gazeux et de leur dérivés, en conformité avec les objectifs arrêtés par le Gouvernement, pour les besoins nationaux et les exportations, initie dans ce cadre, tant pour le marché intérieur que le marché extérieur en liaison avec les autorités et instances concernées, les mesures à caractère réglementaire, notamment en matière de système de prix et fiscalité, initie, encourage et organise les actions de promotion et de rationalisation de l'utilisation de l'énergie et veille à leur cohérence. 2

En matière de promotion des activités industrielles et artisanales, le ministre des mines et de l'industrie:

- élabore et assure la mise en place des instruments organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des missions dont il a la charge,

- soutient et encourage toutes actions et programmes visant à renforcer la maîtrise des technologies de la recherche et des activités d'ingénierie, initie et soutient les programmes d'intégration nationale notamment ceux favorisant la promotion | d'ensembles industriels, la sous-traitance nationale, les petites et moyennes industries et les activités artisanales, soutient et encourage les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale et son développement, anime et encourage la promotion des échanges et de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les opérateurs industriels, les artisans, les institutions d'enseignement et de formation au plan national ainsi qu'aux plans régional et international, encourage et favorise la mise '. en place des instruments institutionnels et juridiques visant à développer et à promouvoir la concertation entre les partenaires sociaux dans le secteur, favorise et encourage la concertation intra et inter-sectorielle sur toutes les questions relevant de son champ de compétence, participe aux activités des organismes régionaux ou internationaux ayant compétence dans le domaine des mines, de l'énergie, des hydrocarbures et de l'industrie.

Le ministre des mines et de l'industrie : procède à l'évaluation périodique des activités relevant de sa compétence,

- assure, en outre, tout contrôle relevant de ses prérogatives, quant au domaine national, au fonctionnement des établissements publics et à l'exécution des sujétions de service public, élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et définit les moyens de ces actions d'évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d'évaluation et de contrôle.

Le ministre des mines et de l'industrie:

- initie, propose et participe à la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence, il en élabore les objectifs, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national d'information.

Le ministre des mines et de l'industrie : participe et apporte son concours aux autorités compétentes, dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant | de son domaine de compétence, assure, en concertation avec les autorités habilitées, la représentation aux institutions internationales traitant de questions relatives à ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l'autorité compétente, veille à l'application des conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre des mines et de l'industrie assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. 1

Le ministre des mines et de l'industrie : apporte son concours à la promotion, à l'organisation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur, initie, propose et participe à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet, T participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets exécutifs n° 90-120 du 30 avril 1990 et n° 90-204 du 30 juin 1990 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.