Décret exécutif n° 90-120 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de l'industrie, p

Les attributions du ministre de l'industrie s'exercent dans les champs d'activités suivants : l'industrie métallurgique ; les industries mécaniques et métalliques ; les industries électriques et électroniques ; l'industrie des matériaux de construction; les industries chimiques, pétrochimiques et pharmaceutiques; l'industrie agro-alimentaire ; les industries manufacturières et diverses ; l'artisanat.

Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, le ministre de l'industrie a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre après leur adoption : la stratégie et les politiques industrielles, les éléments de régulation économique, les politiques de normalisation et les textes réglementaires concernant l'activité du secteur, les mesures relatives à la promotion des activités 'industrielles et artisanales, les actions de coopération régionale et internationale, le système d'information industriel, les procédures de contrôle.

En matière de stratégie et de politiques industrielles, le ministre de l'industrie: initie et fait aboutir toutes études prospectives relatives aux techniques, technologies, filières ou branches industrielles, à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales, élabore, propose et met en œuvre, après adoption, la stratégie et les politiques générales de développement du secteur, prépare tous les éléments utiles aux travaux de planification et assure l'organisation, l'animation et la coordination des travaux y afférents, évalue les résultats de l'activité industrielle dans le cadre de plans nationaux à moyen terme, organise et assure la coordination horizontale intra et intersectorielle.

En matière de régulation économique, le ministre de l'industrie: participe à l'étude et à la définition des mesures de règulation économique de nature à : * protéger, promouvoir et développer les activités industrielles, * soutenir les opérateurs économiques dans la réalisation des plans nationaux à moyen terme, notamment en matière de prix, de financement, de fiscalité, d'allocations de ressources extérieures et de crédits, * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir notamment les exportations, évalue l'impact et les implications des mesures de régulation arrêtées et propose tous ajustements rendus nécessaires par les résultats obtenus,

- définit, en concertation avec les opérateurs économiques, les conditions et les modalités d'attribution des compensations qui leur sont allouées par l'Etat pour la prise en charge des sujétions qui résulteraient de la mise en œuvre des objectifs stratégiques en matière industrielle.

En matière de normalisation et de réglementation, le ministre de l'industrie : met en place les instruments institutionels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne les travaux, édicte les règles générales de sécurité industrielle, veille à la sauvegarde du patimoine industriel et à la préservation de l'environnement, encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité, élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière, initie et veille à la mise en œuvre des dispositions relatives à la métrologie légale, propose les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes et standards précités et propose toutes dispositions législatives ou réglementaires régissant les activités relevant de son secteur.

En matière de promotion des activités industrielles et artisanales, le ministre de l'industrie : conçoit et met en place tous les instruments organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des structures dont il a la charge, initie et met en œuvre les politiques de développement des ressources humaines du secteur à travers, notamment des programmes de formation technique et de formation en management, soutient et encourage toutes actions et programmes visant à renforcer la maîtrise de la technologie, de la recherche et des activités d'ingénierie, initie et soutient les programmes d'intégration nationale, notamment ceux favorisant la promotion d'ensembliers industriels, la sous-traitance nationale, les petites et moyennes industries et les activités artisanales, soutient et encourage tout programme destiné à assurer la promotion de la production nationale, son renforcement et son développement, favorise la promotion des échanges et de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les opérateurs industriels, les artisans, les institutions d'enseignement et de formation, aux plans national, régional et international, met en place les instruments institutionnels et juridiques visant à développer et à promouvoir la concertation entre les opérateurs économiques et les partenaires sociaux, favorise et privilégie la concertation avec les autres secteurs, sur toutes les questions relevant de son champ de compétence.

En matière de coopération régionale et internationale, le ministre de l'industrie : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux compétents en matière industrielle, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions entrant dans le cadre de ses attributions, conçoit et met en œuvre les politiques destinées à encourager le partenariat entre opérateurs économiques nationaux et opérateurs étrangers.

En matière d'information industrielle, le ministre de l'industrie : conçoit et met en place un système d'information industriel cohérent avec la politique nationale en la matière, soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l'information et de la documentation nécessaires aux activités du secteur, veille à l'intensification des relations et de la consultation professionnelle et prend toutes mesures pour favoriser l'organisation des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative à son champ d'activité.

En matière de contrôle, le ministre de l'industrie: met en place les instruments d'évaluation spécifiques au secteur et exploite les résultats obtenus en vue de prendre les mesures appropriées, initie de la mise en place des systèmes de contrôle de l'administration centrale et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, assure ou fait assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable au secteur dont il a la charge.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'industrie veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation, de coordination interministérielle, de consultation et tous autres organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes déconcentrés relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public.

Le ministre de l'industrie : participe à l'élaboration des règles statutajres applicables aux fonctionnaires du secteur, évalue les besoins du ministère en moyens matériels, financiers et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment celles des décrets nºs 84-119 du 19 mai 1984, 84-123 du 19 mai 1984 et 89-101 du 27 juin 1989 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1990.

Mouloud HAMROUCHE. ≪≫