Décret exécutif n° 90-408 du 22 décembre 1990 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué à la promotion industrielle auprès du ministre des mines et de l'industrie et déterminant ses attributions

L'emploi de délégué à la promotion industrielle est une fontion supérieure de l'Etat.

Le délégué à la promotion industrielle jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux délégués.

Sous l'autorité du ministre des mines et de l'industrie, le délégué à la promotion industrielle a pour attribution, de promouvoir le développement des activités industrielles et de proposer toute mesure de nature à faciliter et à dynamiser l'action des entreprises industrielles.

Le champ de compétence du délégué à la promotion industrielle recouvre les activités industrielles, à l'exclusion des activités minières pétrolières et gazières.

Le délégué à la promotion industrielle rend compte des résultats de son activité au ministre des mines et de l'industrie.

Pour l'exercice de ses attributions, le délégué à la - promotion industrielle est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.

Pour l'exercice de ses attributions, le délégué à la promotion industrielle est assisté de, cinq

(5) chargés d'études et de synthèse et de trois (3) attachés de cabinet.

La répartition des tâches entre les chargés d'études et de synthèse et des attachés de cabinet est fixée, dans la limite des attributions prévues à l'article 4 ci-dessus, par arrêté du délégué à la promotion industrielle. Pour la réalisation de ses missions, le délégué à la promotion industrielle s'appuie sur les structures du ministère des mines et de l'industrie.

Le délégué à la promotion industrielle peut faire appel à toute personne qualifiée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.