Décret exécutif n° 98-260 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement 30 août 1998 1998 portant dissolution des services du

Les services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement créées par le décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 sont dissous.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, la dissolution donne lieu à l'établissement: d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission, créée à cet effet, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et les services concernés du Chef du Gouvernement.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et des services du Chef du Gouvernement.

Les personnels exerçant leurs activités au sein des services du délégué à la réforme économique sont pris en charge conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Les procédures de dissolution prévues à l'article 2 ci-dessus doivent être respectées jusqu'au 31 décembre 1998 au maximum.

Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs nos 90-05 et 90-06 du 1er janvier 1990 ainsi que les dispositions du décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998.

Ahmed OUYAHIA.