Décret présidentiel n° 90-91 du 20 mars 1990 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget des services du Chef du Gouvernement

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, titre III "Moyens des services", 7ème partie, "Dépenses diverses " deux chapitres intitulés : 37.04 Dépenses de fonctionnement de l'ex-ministère des moudjahidine. 37.05 Dépenses de fonctionnemnt de l'ex-ministère de l'information et de la culture.

Il est annulé sur 1990, un crédit de cent quinze millions de dinars (115.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1990, un crédit de cent quinze millions de dinars (115.000.000 DA), applicable au budget des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état “B” annexé au présent décret.

Des textes particuliers fixeront la répartition, par nature, des crédits ouverts à l'article 3 ci-dessus,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1990.

Chadli BENDJEDID.

ETAT "A"

N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III Moyens des Services 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée 3.700.000 37-92 Gestion provisoire des dépenses de fonctionnement de l'ex-ministère de l'information et de la culture 74.700.000 37-93 Gestion provisoire des dépenses de fonctionnemnt de l'ex-ministère des moudjahidine Total de la 7ème Partie 36.600.000 115.000.000 Total général des crédits annulés au budget des charges communes...

ETAT "B"

N° DES LIBELLES CHAPITRES i BUDGET DES SERVICES DU DU GOUVERNEMENT TITRE III Moyens des Services 7ème Partie Dépenses diverses 115.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA CHEF 37-04 Dépenses de fonctionnement de l'ex-ministère des moudjahidine. 40.300.000 37-05 Dépenses de fonctionnement de l'ex-ministère de l'information et de la Culture Total de la 7ème Partie 74.700.000 115.000.000 Total général des crédits ouverts aux services du Chef du Gouvernement. 115.000.000