Décret exécutif nº 2000-124 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

Sous l'autorité du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, l'administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques comprend:

Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication.

Le cabinet du ministre composé comme suit : d'un chef de cabinet assisté de : * six (6) chargés d'études et de synthèse.

Les chargés d'études et de synthèse sont chargés :

• de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités du Gouvernement,

• de la préparation et de l'organisation de la communication du secteur à travers les différents organes d'information,

• de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures,

• du suivi des relations avec les organisations professionnelles et associations et des programmes sectoriels de formation, de recherche et de développement,

• du suivi et de l'exploitation des dossiers relatifs à l'encadrement technique, économique et des dossiers ayant trait à la promotion de la politique participative du secteur,

• de la mise en œuvre des dispositifs de la sûreté interne d'établissements publics du secteur des pêches et des ressources halieutiques; * quatre (4) attachés de cabinet.

L'inspection générale.

Les structures suivantes :

1. La direction des pêches maritimes et océaniques.

2. La direction du développement de l'aquaculture.

3. La direction de la réglementation, de l'organisation de la profession et de la coopération.

4. La direction des études prospectives et de l'investissement.

5. La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation.

6. La direction de l'administration des moyens. 8 Rable El Aguel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000

La direction des pêches maritimes et océaniques est chargée : de définir, d'orienter et d'animer toutes les actions des pêches maritimes; de concevoir et de mettre en œuvre les politiques d'exploitation des ressources marines; d'identifier, de préparer et d'entreprendre toute étude nécessaire et préalable à toute action de développement; de fournir les paramètres techniques servant de base à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Elle comprend : * La sous-direction de la gestion et de l'aménagement des ressources halieutiques, chargée : d'initier, d'organiser et de suivre toute étude et campagne nécessaires à la connaissance et à l'évaluation des ressources halieutiques; d'organiser, de suivre et de contrôler l'exploitation des ressources côtières; de déterminer les caractéristiques techniques de la flottille de pêche côtière, sa composition et sa préparation dans le cadre de l'effort de pêche réglementé; de proposer les instruments économiques pour la promotion des productions de la pêche côtière, notamment celle de la pêche artisanale; de déterminer, en concertation avec les structures concernées, les normes techniques applicables à la flotte de pêche hauturière et à sa composition. * La sous-direction du suivi des ports et abris de pêches, chargée : de proposer, en relation avec les structures concernées, le plan d'aménagement du littoral pour l'implantation de ports et abris de pêche; de participer, avec les structures concernées, à l'étude de projets de réalisation et d'aménagement de ports et abris de pêche; de proposer les modalités d'organisation et de fonctionnement des ports et abris de pêche; de déterminer, en relation avec les structures concernées, les besoins en équipements appropriés des ports et abris de pêche; de participer à la détermination des normes techniques d'utilisation et d'entretien des équipements portuaires relatifs à la pêche. * La sous-direction de la régulation des échanges et du contrôle des produits halieutiques, chargée : de définir, en concertation avec les institutions et organismes concernés, des dispositifs de contrôle et de suivi de l'origine de produits halieutiques importés;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 de mettre en œuvre un programme de valorisation des produits des pêches maritimes, des pêches spécialisées et de l'aquaculture destinés aux marchés extérieurs; de déterminer, avec les structures concernées, les voies tendant à un équilibre des échanges commerciaux des produits de la pêche avec les pays tiers; d'élaborer, dans le cadre des rencontres et séminaires régionaux et internationaux concernant les aspects économiques des pêches maritimes et de l'aquaculture, des documents techniques relatifs à la production halieutique nationale et aux échanges commerciaux. * La sous-direction des industries de la pêche, chargée : de définir, en concertation avec les organismes concernés, les normes techniques des équipements et matériels de pêche et d'aquaculture; de promouvoir la création de petites et moyennes entreprises d'activités de soutien à la pêche artisanale; de promouvoir la création de petites et moyennes entreprises d'intégration de l'aquaculture dans l'agriculture; de définir, en concertation avec les structures et organismes concernés, les normes de fabrication des produits de la pêche et de l'aquaculture; de veiller, en concertation avec les organismes et institutions spécialisés régionaux et internationaux, au respect des normes techniques des activités de pêche et d'aquaculture.

La direction du développement de l'aquaculture est chargée : de définir, d'orienter et d'animer toutes les activités relevant du domaine de l'aquaculture et de la pêche continentale; d'identifier et d'entreprendre les études relatives aux potentialités aquacoles; de promouvoir une industrie aquacole de production; d'initier et de proposer des programmes de préservation et de protection des zones d'implantation d'activités aquacoles et de pêche continentale; de participer à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec ses activités.

Elle comprend : * La sous-direction de l'aménagement de sites aquacoles, chargée : d'élaborer un plan directeur de développement de l'aquaculture et de la pêche continentale; d'élaborer les programmes de développement de l'aquaculture et de la pêche continentale; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE d'identifier les sites nationaux à vocation aquacole; de participer, avec les institutions et organismes spécialisés, à l'orientation et au suivi des opérations pilotes d'élevage de poissons, de mollusques, de crustacés et d'algues; d'élaborer un programme de peuplement et de repeuplement des plans d'eau naturels et artificiels. * La sous-direction de l'exploitation et de la valorisation des potentialités aquacoles, chargée : d'arrêter et de proposer les mesures incitatives de promotion des activités aquacoles; d'instruire et d'orienter tout dossier d'investissement relatif au développement et à la mise en place d'établissements aquacoles et en assurer le suivi et le contrôle; d'impulser la création d'unités de production d'aliments de poissons d'élevage; de veiller aux normes d'exploitation rationnelle des plans d'eau naturels et artificiels. * La sous-direction de l'environnement et de la prévention, chargée : d'identifier et d'élaborer une cartographie des zones salubres et de mettre en œuvre les normes de salubrité et de contrôle des productions aquacoles; de mettre en place les mécanismes pour la création de centres d'épuration et d'expédition des produits aquacoles; de participer aux accords et conventions nationaux et internationaux relatifs à la préservation des sites à vocation aquacole; d'initier et proposer des programmes de préservation et de protection de l'environnement au niveau de tous les sites à vocation aquacole; de promouvoir les fonctions environnementales, économiques et sociales de l'aquaculture et de la pêche continentale.

La direction de la réglementation, de l'organisation de la profession et de la coopération est chargée : d'étudier et de proposer des projets de textes à caractère législatif et réglementaire tendant à instaurer un cadre juridique adapté aux besoins du secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de prendre les mesures appropriées visant l'organisation de la profession; d'initier et de mettre en œuvre des programmes de coopération technique et scientifique; de participer aux négociations des accords et conventions internationaux relatifs à la pêche et à l'aquaculture. 8 Rabie El Aonel 1421 ALGERIENNE N.º 33 11 juin 2000 Elle comprend : * La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée : de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les décisions prises concernant le secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de réaliser les travaux d'études juridiques et de réglementation concernant le ministère de la pêche et des ressources halieutiques; de suivre les évolutions de la réglementation internationale du secteur des pêches et de l'aquaculture; de participer à la réalisation des publications, notamment le bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; d'instruire et de suivre le contentieux auquel est partie le ministère de la pêche et des ressources halieutiques. * La sous-direction de l'organisation de la profession, chargée : d'engager toute action tendant à une organisation des professions et du mouvement associatif; d'initier, avec les structures concernées, toute mesure tendant à une meilleure prise en charge des conditions sociales de la profession; d'initier et d'organiser des campagnes d'information en direction de la profession; de participer à l'élaboration des projets de texte relatifs à la profession; de suivre les indicateurs socio-économiques ainsi que la situation des relations socio-professionnelles. * La sous-direction de la coopération, chargée : d'étudier et de participer à la proposition des accords et conventions de pêche internationaux; d'apporter son concours dans les négociations internationales, bilatérales et multilatérales relatives au secteur; de participer à la mise en place des dispositifs de financements extérieurs et à leur mise en œuvre; de préparer les conditions d'intégration de l'Algérie au commerce international; d'identifier et de collecter les informations concernant les activités des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'échelle internationale.

La direction des études prospectives et de l'investissement est chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les méthodes, les moyens et les mesures à mettre en œuvre dans le domaine des activités du secteur des pêches et des ressources halieutiques; 8 Rable El Aduel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 d'initier et de mettre en œuvre les opérations d'investissements; d'élaborer des bilans périodiques et annuels relatifs aux situations physiques et financières des programmes d'investissements; d'étudier et de proposer toute mesure et action destinées à orienter les politiques incitatives; de collecter, d'analyser et d'exploiter les statistiques nécessaires à la connaissance et à la planification de l'exploitation des ressources halieutiques.

Elle comprend : * La sous-direction des statistiques et des études prospectives, chargée : d'identifier, de préparer et d'entreprendre toute étude à moyen et long terme relative au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de l'ensemble des activités qui leur sont liées; d'analyser et d'expertiser les statistiques des activités du secteur de la pêche; d'élaborer des bulletins techniques et scientifiques des activités du secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de participer à la mise en place d'une banque de données du secteur de la pêche; de mettre en place un réseau de système informatique reliant l'administration centrale aux services extérieurs du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. * La sous-direction du soutien des activités et du crédit à la pêche, chargée : de participer à l'établissement et au développement des relations avec les différents partenaires du secteur; d'arrêter les élements de régulation des activités dans le cadre de la loi de finances; de définir les critères d'éligibilité au soutien de l'Etat et d'arrêter les programmes de développement soumis à l'aide de l'Etat; de contrôler les dossiers des bénéficiaires du soutien de l'Etat et d'évaluer périodiquement l'aide du secteur à la profession; de participer et d'animer la mise en œuvre du dispositif du crédit à la pêche. * La sous-direction des projets d'investissements, chargée : de suivre la réalisation des investissements dans le secteur; d'identifier les contraintes dans la mise en œuvre des projets d'investissements et proposer les mesures de nature à les surmonter;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 d'encourager les actions de partenariat et autres investissements nationaux et étrangers; de proposer toute mesure incitative visant à favoriser les initiatives des investisseurs dans le cadre des lois de finances.

La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation est chargée : d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les structures et les établissements concernés, les programmes d'actions de formation, de perfectionnement et de recyclage; de définir les conditions de formation, de perfectionnement et de recyclage; d'évaluer les actions de formation et de recyclage; d'arrêter, en concertation avec les structures concernées, des programmes de recherche appliquée en vue de contribuer au développement du secteur de la pêche; de diffuser et de vulgariser les connaissances et techniques des pêches et des ressources halieutiques.

Elle comprend : * La sous-direction de la formation, chargée : de contribuer au développement de la formation spécialisée dans les différentes disciplines du secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de veiller à l'amélioration de la qualification professionnelle des pêcheurs et aquaculteurs; d'assurer le perfectionnement des marins pêcheurs pour l'exercice des fonctions de commandement des navires de pêche; dę participer, en relation avec les établissements sous tutelle, à l'organisation des examens et concours; d'assurer le contrôle pédagogique des établissements sous tutelle; d'arrêter le programme annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des travailleurs du secteur; d'arrêter les programmes sectoriels de perfectionnement et de recyclage à l'étranger. * La sous-direction de la recherche, chargée : de participer au développement de la recherche scientifique appliquée dans le domaine de la pêche et des ressources halieutiques; de réunir, en concertation avec les structures concernées, les éléments nécessaires à l'identification et à l'orientation des projets de recherche; de participer, avec les organismes concernés, aux études relatives à l'aménagement du littoral; de faire entreprendre, en concertation avec les structures concernées et organes spécialisés, les études d'évaluation et de prospection des ressources halieutiques et aquacoles. 10 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * La sous-direction de la vulgarisation et de la documentation, chargée : d'assurer l'organisation et la gestion de la documentation générale; de mettre en œuvre un programme de vulgarisation des techniques et des technologies des pêches; de vulgariser et sensibiliser les marins pêcheurs aux techniques de pêches, aux normes de sécurité, de qualité, d'hygiène, de protection des ressources et de l'environnement.

La direction de l'administration des moyens est chargée : de déterminer, avec les directions concernées, les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services extérieurs du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; de veiller à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition du secteur des pêches et des ressources halieutiques.

Elle comprend : * La sous-direction de la gestion des personnels, chargée : de centraliser les besoins exprimés et d'étudier les données prévisionnelles des personnels relevant de l'autorité de l'administration du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; d'élaborer, d'exécuter et de suivre le plan de gestion des ressources humaines de l'administration du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; de participer à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires; d'élaborer des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés et d'en assurer la mise en œuvre. * La sous-direction du budget, chargée : d'effectuer, selon les procédures prévues et dans les formes requises, les opérations financières, budgétaires et comptables relatives aux budgets d'équipement et de fonctionnement des services centraux et extérieurs du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et des établissements publics sous tutelle.

A ce titre : elle centralise les demandes d'allocations budgétaires nécessaires aux besoins du secteur; elle élabore les avant-projets de budgets annuels; elle tient la comptabilité des engagements et mandatements des dépenses; elle participe à la passation des marchés publics et à la conclusion des contrats; 8 Rabie El Aouel 1421 ALGERIENNE N.º 33 11 juin 2000 elle suit la consommation des crédits des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. * La sous-direction des moyens généraux, chargée : d'arrêter les besoins en matériel, en mobilier et en fournitures diverses de l'administration centrale, d'en assurer l'acquisition et d'en tenir la comptabilité; d'assurer la maintenance des biens meubles et immeubles de l'administration centrale, le parc automobile compris; de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale; de dresser les inventaires du patrimoine mobilier de l'administration centrale; d'assurer l'organisation matérielle des conférences, des séminaires ainsi que l'exécution des opérations relatives aux missions et aux déplacements.

L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté interministériel du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des pêches. Toutefois, à titre transitoire, les délégations de pêche de wilaya demeurent régies par les dispositions du décret'exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR.