Arrêté du 13 Moharram 1432 correspondant au 19 décembre 2010 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Lagha, directeur de l'administration des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, tous actes et décisions y compris les arrêtés concernant la gestion et l'administration des personnels et des moyens à l'exclusion des arrêtés à caractère réglementaire.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1432 correspondant au 19 décembre 2010.
Abdellah KHANAFOU.
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 08-374
- Décret exécutif n° 2000-124
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.