Décret exécutif nº 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d'une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "L'inspection générale", placée sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur de la pêche et des ressources halieutiques et de la régulation du fonctionnement des établissements et organismes sous tutelle du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

L'inspection générale a pour missions, au titre des structures et des établissements et organismes publics relevant de l'autorité du ministère de la pêche et des ressources halieutiques de : veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur; veiller au respect des conditions d'utilisation et de gestion des moyens mis à la disposition des structures et établissements sous tutelle; prévenir et constater les insuffisances et les défaillances dans la gestion et la marche des services de l'administration chargée de la pêche et des ressources halieutiques et de proposer les correctifs nécessaires; apporter son concours aux responsables de structures et d'établissements du secteur pour leur permettre d'exercer leurs prérogatives; veiller au respect des règles de sécurité au sein des établissements relevant du secteur.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 11 Elle intervient également à la demande du ministre de la pêche et des ressources halieutiques pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Les missions d'inspection ou de contrôle sont sanctionnées par un compte-rendu que l'inspecteur général soumet au ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

Dans les exercices de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus de préserver le secret professionnel et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs chargés du suivi: des services déconcentrés et des établissements publics, sous tutelle, en matière d'application de la réglementation en vigueur; de la réalisation des opérations de soutien et aide de l'Etat aux pêcheurs et aquaculteurs dans le cadre du fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture; des activités économiques des marchés et des investissements; des activités scientifiques, techniques et de communication au niveau des établissements publics sous tutelle.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme des travaux sont fixés par le ministre de la pêche et des ressources halieutiques sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR. 12 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 8 Rabie El Aquel 1421 11 juin 2000 DECISIONS INDIVIDUELLES